Chacun de ces actes stipulait, en cas de non-respect de l'usage prévu, le retour du ou des biens à [FU] [N] ou à ses ayants droit et représentants légaux. 4.

au profit de l'exproprié en cas de rétrocession du terrain acquis par l'expropriant n'est pas subordonné à la preuve du non-respect de la destination prévue dans la déclaration d'utilité publique ; que

du 31 décembre 1975, qui répute non écrite toute renonciation au paiement direct, ne vaut que pour autant que son article 3 a été respecté, la cour d'appel a violé ledit article 7, en y ajoutant une condition

impose la confection sont publiés, peu important le non-respect, par le syndicat, des obligations comptables prévues par ses statuts ; que, par ailleurs, les documents comptables dont la loi impose la

impose la confection sont publiés, peu important le non-respect, par le syndicat, des obligations comptables prévues par ses statuts ; que, par ailleurs, les documents comptables dont la loi impose la

les articles 1134 et 1147 du code civil ; 2 / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence obligeait M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre du non-respect des temps de pause, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus tant par le droit de l&apos

des sommes auxquelles la loi lui donnait droit au titre des congés payés ; qu'en l'espèce, M.

prévues aux articles L. 2122-10-1 et suivants ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés aux chambres départementales d'agriculture dans les conditions prévues

est respecté ; que selon le principe même de la modulation, la durée mensuelle du travail n'est qu'indicative, sauf à respecter la règle de la variation du tiers, dont le non-respect de même que le non-respect

lors que l'employeur ne lui verse pas la contrepartie financière prévue par le contrat dès son départ effectif de l'entreprise ; qu'en l'espèce, à la supposer licite, la clause de non concurrence figurant

Il en déduit que la société n'a pas respecté son engagement au titre de l'année 2009, la circonstance que les rappels de taxe ont fait l'objet d'un dégrèvement ultérieur étant sans incidence sur le non-respect

pas incompatibles avec le principe conventionnel de "l'égalité des armes" et avec la présomption d'innocence, dès lors qu'ils imposent à chacune des parties au procès pénal les mêmes modes de preuve et

", prévue par l'article L. 322-4-1-1 du Code du travail, a été signée le 13 octobre 2000 entre l'ANPE et la société ABR Clichés, pour assurer une formation à M.

supplémentaire, accordé contractuellement au-delà des minima légaux ; qu'en effet, dans une telle hypothèse, la preuve du respect des seuils et plafonds prévus tant par le droit de l'Union européenne

et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en retenant, en l'espèce, que Mme Y... réunissait les conditions pour exercer la profession d'avocat au titre de la voie dérogatoire prévue

d'un moyen de preuve nouveau importait peu sans rechercher, comme elle y était invitée si les transgressions de la clause litigieuse, postérieures à l'arrêt du 25 octobre 2012, le non-respect de la lettre

la gestion à la société Citya Saint-Denis, aux droits de laquelle vient la société Citya Réunion ; qu'à la suite d'un redressement fiscal résultant du non-respect des conditions de location du bien, Mme

était rapportée, mais au contraire que la société Casino n'impose pas les conditions de travail ; qu'elle affirme tout au plus péremptoirement que les époux Z... se seraient vu imposer le respect des

Y... avait qualité de fonctionnaire territorial titulaire (cadre A) ; que la loi du 27. 12. 1994 qui a modifié d'une part, la loi du 26 janvier 1994 portant dispositions statutaires relative à la fonction