vigueur", cependant qu'il résulte de l'acte du 1er avril 1988, par lequel il a lui-même acquis le fonds, qui stipule que "toutes les modifications à apporter aux agencements et installations, en raison du non-respect

; que s'agissant de l'absence de réglementation acoustique applicable à l'immeuble ancien, il sera relevé, comme le premier juge, que le trouble manifestement illicite ne se limite pas au non-respect

annexes", alors, selon le moyen, qu'aux termes des conventions spéciales de cette police, était couvert par la garantie tout dommage matériel autre que décennal ; qu'en l'espèce, le préjudice lié au non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Béton contrôle des trois vallées, société

comparant et non représenté DÉFENDEUR D'AUTRE PART N° RG 25/00947 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OAIR du 02 Octobre 2025 PRESENTATION DU LITIGE M.

Adresse 2] Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Monsieur [S] [Y], domicilié : chez Mme [P] [L], [Adresse 5] Non

désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non-respect

désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non-respect

En l'absence d'accord sur le règlement amiable des sinistres, la SCI Schiesserle, arguant également d'un non-respect des normes parasismiques, a sollicité du juge des référés du tribunal de grande instance

conforme des denrées périssables ; 'Non respect des normes en matière de congélation ; 'Absence de port par la brigade des coiffes de protection et des chaussures de sécurité obligatoires...

désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non

désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non-respect

, un non respect des normes de sécurité en vigueur au sein de l'entreprise, un non-respect des normes de fabrication et des standards de la marque et un non respect des règles d'hygiène et de nettoyage

Il écarte les griefs relatifs au non respect de la norme qui ne modifient pas le litige puisque le lot de Madame Y... lui offre la possibilité d utiliser l ascenseur et fait remarquer que les charges critiquées

Ils font observer que le non-respect d’une norme technique applicable, qui suppose la preuve d’une faute, n’est pas un préalable nécessaire à l’engagement potentiel de la responsabilité décennale d’un

ALLIANZ IARD, réitérant sa position de non garantie tirée du fait que l'effondrement ne peut être qualifié d'accidentel, formule toutes protestations et réserves en sollicitant un complément à la mission

désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.