de procédure civile 2° Alors qu'en toute hypothèse, lorsqu'une note en délibéré est recevable, les juges sont tenus de mettre en mesure les parties de s'en expliquer contradictoirement ; que Madame la

, le prévenu a, au début de l'audience, n'étant pas assisté par son conseil, demandé le renvoi de l'affaire ; que les juges l'ont néanmoins retenue, tout en autorisant l'envoi, par ce conseil, d'une note

, le prévenu a, au début de l'audience, n'étant pas assisté par son conseil, demandé le renvoi de l'affaire ; que les juges l'ont néanmoins retenue, tout en autorisant l'envoi, par ce conseil, d'une note

, le prévenu a, au début de l'audience, n'étant pas assisté par son conseil, demandé le renvoi de l'affaire ; que les juges l'ont néanmoins retenue, tout en autorisant l'envoi, par ce conseil, d'une note

[I] de lui fournir l'accusé de réception de la mise en demeure du 20 février 2026 par note en délibéré, pour le 18 mai 2026, et met sa décision en délibéré au 28 mai 2026.

Ils ont été autorisés, dans le cadre d’une note en délibéré, à produire un extrait k-bis afin de vérifier leur qualité à agir.

Le tribunal a autorisé le bailleur à produire par note en délibéré la décision du juge du surendettement. Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe le 18 septembre 2025.

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré

Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que lorsqu'il est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, d'une note

Par note en délibéré du 10 mars 2026, par le biais de son conseil, la société ADITEC NORMANDIE a indiqué se désister de son instance en raison de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

La juge des contentieux de la protection a autorisé une note en délibéré sous 8 jours pour confirmer le versement de la somme de 75 euros.

Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026, par mise à disposition au greffe. Aucune note en délibéré n’a été transmise au greffe dans le délai imparti.

Aux termes d'une note sous délibéré du 26 avril 2026, la société défenderesse, représentée par son conseil, a sollicité la réouverture des débats et demandé de : PRINCIPALEMENT - PRONONCER la nullité

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026. Le juge a expressément autorisé Madame [K] [M] épouse [P] et la SA [5] à produire une note en délibéré.

réparé l'intégralité du préjudice économique de la victime et aurait par suite violé l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ; alors que, d'autre part, la société Sosa et la MAAF avaient déposé une note

juridiction administrative, des règles générales relatives à toutes les productions postérieures à la clôture de l'instruction ; que s'il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance des notes

que la correspondance du 3 juin 2009, à laquelle se réfère le moyen, a été adressée au premier président postérieurement aux débats, qui avaient eu lieu le 2 juin 2009, en sorte qu'elle constitue une note