Les consorts B ont produit d'une part, les copies de lettres de notification adressées à la commune de Saint-Hippolyte-le-Graveyron, à la société civile immobilière PAC et à M.

du 27 janvier 2009 au motif que la décision opposant la prescription n'avait pas été attaquée dans les deux mois suivant sa notification ; que la commune se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 août

B au sujet de l'autorisation d'urbanisme que celui-ci avait sollicitée, avant que l'intéressé en reçoive notification.

de [Localité 9] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune de [Localité 9] et la condamne à payer à M.

administrative de Toulouse a annulé le certificat d'urbanisme informatif délivré le 3 mai 2019, enjoint au maire de C de réexaminer la demande de Me Gemin-Bonnet dans le délai de deux mois à compter de sa notification

Si, à l'audience, le représentant de l'association requérante a indiqué que la société prestataire de service est venue en mairie vendredi 13 juin 2025, après la notification à la commune de la requête

de gestion Guy Soutoul, bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme contestée, elles n'ont en revanche pas justifié de la notification à la commune de Levallois-Perret, auteur de l'arrêté contesté, du

D E C I D E : Article 1er : La commune d'Agon-Coutainville est condamnée à payer une amende de 1 000 euros.

Si à l'inverse de ce qui a été retenu, la convention litigieuse autorise la sous-location avec l'assentiment express de la commune et la cession sous réserve de sa notification à la commune et

précisé les voies et délais de recours est sans incidence sur la régularité de la notification par la commune de ladite décision, laquelle indique les voies et délais de recours en son article 6.

B à compter du 19 avril 2023, date de notification à la commune du Robert de l'ordonnance de référé du 19 avril 2023, et, d'autre part, verse à M.

n° C 15-13.126 contre l'ordonnance rendue le 29 octobre 2014 par le juge de l'expropriation du département du Var siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, dans le litige les opposant à la commune

Il n'établit pas, ni du reste n'allègue, avoir envoyé les lettres de notification à la commune de Saint-Andiol et au bénéficiaire du permis de construire avant cette date, alors que, la requête ayant été

d'installation d'une unité d'incinération des boues d'épuration ne constitue ni un document d'urbanisme ni une décision d'utilisation ou d'occupation du sol ; que, par suite le moyen tiré de l'absence de notification

de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, cette demande ne précisait pas le motif d'irrecevabilité des justificatifs produits, à savoir le caractère illisible de la date de notification à la commune

2020, dans le délai de six mois à compter de la notification du présent jugement.

La Polynésie française défère comme prévenus d'une contravention de grande voirie la commune de Papara et M.

En l’absence de toute notification par la commune de son intention de procéder au retrait de ce permis et d’invitation à présenter des observations, la société bénéficiaire du permis de construire tacite