Henri , partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 mai 2007, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d' instruction

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

Alexandre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris(n° 3859/90), en date du 14 janvier 1991, qui a déclaré irrecevable comme tardif, son appel de l'ordonnance

de la notification de la décision ; qu'en l'espèce, le délai a commencé à courir le 29 mars 1997, lendemain du jour où l'ordonnance a été notifiée et est expiré le 7 avril 1997 ; " alors, d'une part

étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que l'ordonnance de non-lieu, a été notifiée et qu'une copie en a été adressée à la partie civile, à l'adresse

CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 25 octobre 2019 entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

[H] [T], notifiée le jour même à la partie civile et à son avocat choisi Me [J] [Y]. 4.

de notification de l'ordonnance de non-lieu à l'avocat désigné de la partie civile, le délai d'appel ne court pas contre lui ; qu'ainsi en déclarant l'appel d'André Z... irrecevable, tout en constatant

Jean-Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour violation

Bal, partie civile, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de VERSAILLES, en date du 22 septembre 1998, qui, dans l information suivie sur sa plainte du chef de tentative d escroquerie

d'exécution, 670-1, 677 et 528 du code de procédure civile ; 2°/ que les jugements sont notifiées aux parties elles-mêmes ; qu'est donc irrégulière la notification faite à un mandataire ; qu'en jugeant

La déclaration d'appel n'est pas caduque dès lors, d'une part, que n'est pas alléguée la notification de l'acte de constitution de l'intimé à l'avocat qui représentait alors l'appelant et, d'autre part

Mickaël, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 21 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

civiles à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu entreprise; "aux motifs que l'ordonnance entreprise a été notifiée conformément à l'article 89 du Code de procédure pénale au domicile élu des époux

, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; que la partie civile qui poursuit l'exécution d'une condamnation prononcée à son profit par les voies et moyens que le code de procédure civile met à sa

civil et des articles R. 233-7 et R. 233-8 du code des procédures civiles d'exécution qu'il doit seulement être fait notification à la société de l'ouverture de la procédure de vente forcée de ses parts

, être formé dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ; que dès lors, est irrecevable comme tardif l'appel formé le 11 février 2003 par la SCI Ariane partie civile

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2022), MM. [D], [I] et [P] [V] et leur mère, [Y] [V], étaient associés à parts égales de la société civile immobilière Vieille maison de France (la SCI). 2.