contrat de travail, les modifications de ce dernier apportées par l'employeur doivent être justifiées par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en décidant que la modification du contrat de travail était légitime

X... a déclaré mettre fin à son contrat de travail à compter du 8 avril suivant ; que le 11 septembre 1990, prétendant qu'il n'avait jamais accepté le nouveau contrat de travail malgré les pressions

incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 16 juin 2005) d'avoir décidé que la mutation imposée au salarié constituait une modification de son contrat de travail et d'avoir

lui imposer la mise en place de ce nouveau système de contrôle de son temps de travail et de son activité, outre une baisse de sa rémunération, en le mettant formellement en demeure, le 9 janvier 2018

Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que si la modification substantielle du contrat de travail met la rupture à la charge de l'employeur, elle ne suffit pas à en démontrer le

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

modifie substantiellement un contrat de travail sans le consentement du salarié, la rupture du contrat lui est imputable et est acquise à la date à laquelle l'employeur a décidé de poursuivre le contrat

une modification substantielle de son contrat de travail; que la cour d'appel qui, par des motifs propres et ceux adoptés des premier juges, a constaté qu'il est constant que M.

à domicile n'exonère pas l'employeur de l'obligation de fournir le travail et de payer la rémunération convenus, que la société VPC International Marketing ne pouvait dès lors se prévaloir du seul contrat

"interne" de ce dernier ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs des premiers juges que l'employeur, après avoir constaté qu'aucune solution de reclassement interne n'était envisageable, avait contacté

procédure de licenciement ; qu'en jugeant, sans constater l'existence de faits nouveaux, que l'ARAPL était fondée à invoquer l'attitude de la salariée lors du conseil d'administration du 22 décembre 1992

se bornant ainsi à un examen des clauses du contrat de location, sans vérifier si concrètement ces obligations étaient imposées à M.

du contrat de travail la signature, par le salarié, d'une annexe à un acte de cession d'actions déclarant d'une part : "je vous confirme que votre contrat de travail avec la société SCAC Fisons sera maintenu

Code du travail; et alors, sixièmement, que la clause de mobilité acceptée par le salarié permet à l'employeur de muter le salarié sans qu'il ait à justifier sa décision; qu'en décidant le contraire,

d'appel a violé ledit article ; alors, cinquièmement, que le seul fait que la modification du contrat de travail ait été imposée uniiatéralement par l'employeur ne suffit pas à rendre le licenciement

de travail résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne constitue un licenciement pour motif économique

contrat de travail, qui a été accepté par certains d'entre eux ; que Mme X... a refusé ce nouveau contrat et est restée au service de la société Petit, qui, dans le cadre de la réorganisation du travail

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la mutation d'un employé de banque imposée par son employeur avait entraîné une modification substantielle de son contrat de travail et d'avoir jugé, par voie de

U... fait valoir que son employeur a tenté de lui imposer une modification de son contrat de travail, en portant la durée hebdomadaire du travail de 35 à 20 h, ce qui est justifié par le courrier adressé

du lundi au dimanche inclus pour son employeur, c'est-à-dire conformément aux dispositions du contrat susvisé, mais encore sur six correspondances échangées en juillet et août 1992 entre lui et son employeur