et condamner par conséquent l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 2°/ que la société exposante avait notamment fait valoir et démontré

et de nul effet toute clause de ducroire incluse dans un contrat de travail ayant pour conséquence de rendre le salarié pécuniairement responsable du recouvrement des créances de son employeur à l'égard

Alain Z..., se déclarant respectivement nu-propriétaire et usufruitier d'une parcelle inscrite au cadastre de la commune de Saint-Nazaire sous le numéro DT 445 font grief à l'ordonnance attaquée (juge

Christian X... l'usufruit de 6 808 actions de la société Damart dont ils lui avaient fait donation de la nue propriété par acte notarié du 24 décembre 1969 ; que la donation était assortie d'un droit de

et en usufruit seuls les nus-propriétaires ayant la qualité d'actionnaires titulaires des droits de souscription attachés aux actions et ne votant que dans le cadre des assemblées générales extraordinaires

exécution de la transaction, seule la BFCOI bénéficie de ce supplément de prix et en refusant de considérer que la transaction signée entre la BFCOI et la SCI Sainte-Clotilde devait être regardée comme nulle

reflétait pas l'intention du conseil municipal de limiter la garantie ; Attendu, enfin, qu'ils ont répondu aux conclusions prétendument délaissées en relevant que la garantie du département était nulle

et dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'une mesure de licenciement est nulle si elle se trouve en rapport avec la dénonciation de faits de harcèlement moral, à condition

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de la fédération syndicale tendant à voir déclarer nulle et de nul effet la clause de renonciation au bénéfice des indemnités

cassation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la saisine de la cour d'appel de renvoi et d'avoir déclaré de ce fait ses demandes irrecevables, alors que, selon le moyen, l'effet dévolutif de l'opposition

(les consorts Z...) font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la cession intervenue le 29 novembre 1996 en faveur de M.

des parts qu'ils détenaient ; que l'usufruitier et le nu-propriétaire de ces parts ayant voté dans toutes les assemblées générales, depuis 1972, malgré l'absence de stipulation dérogatoire à cet égard

et de nul effet ; que la société Bernard Jouet et le représentant des créanciers soutenaient, dans leurs conclusions, que les prestations dont le paiement était réclamé étaient fictives ou avaient été

le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 2005) d'avoir déclaré nulle

instituer un intéressement des salaires liés aux résultats ou à l'accroissement de la productivité; que l'intéressement doit donc respecter les variations de l'activité de l'entreprise et pouvoir être nul

Alain X..., leur nue-propriété ; que Jean X... est décédé le 29 mai 1997, laissant pour lui succéder M.

La SAFER fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et de nul effet sa décision de préemption, alors « que l'action en annulation d'une décision de préemption d'une Safer qui n'a pas été publiée au service