de la procédure subséquente ; "alors que cette ordonnance est entachée d'une nullité radicale faute d'avoir été authentifiée par la signature du magistrat instructeur ; qu'en omettant d'en prononcer

PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel nullité formé par la société X... Z...            

d'un cautionnement, fondé sur la nullité de l'acte en considération duquel le cautionnement a été consenti, sans qu'il soit besoin que les parties à cet acte aient été appelées à l'instance, dès lors

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré qui avait déclaré irrecevables les conclusions aux fins de nullité

Y... ; "aux motifs que l'article 696-36 du Code de procédure pénale dispose que la requête en nullité doit à peine d'irrecevabilité être déposée au greffe de la chambre de l'instruction dans un délai

X... qui a soutenu la nullité du bail consenti à M. Y... de Z... de A... au motif qu'il n'avait pas l'autorisation d'exploiter ; Attendu que M.

B... puis par l'association avaient un intérêt à agir en nullité de la cession du fonds de commerce de celui-là à celle-ci ; qu'en jugeant que la demande en nullité de M. et Mme P... était irrecevable

; qu'il ne résulte pas davantage des notes d'audience ou du jugement entrepris qu'elle ait manifesté l'intention de soulever cette nullité; qu'elle ne saurait donc la soulever pour la première fois

Il résulte de ce texte qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité n'est plus recevable si l'acte a reçu un commencement d'exécution par l'une des

Par jugement du 27 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Rennes a : - Prononcé la nullité des contrats conclus entre, d'une part, la S.A.R.L.

X... auprès du vendeur impliquait nécessairement que l'assuré avait été avisé, à cette date, de la nullité du bon de commande, peu important à cet égard le motif de nullité pour vice de forme alors invoqué

I... soulevait une exception de nullité fondée sur un vice de fond, tiré du défaut de pouvoir du représentant légal de l'établissement bancaire ; qu'en considérant que toutes les exceptions de nullité

d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "alors que la forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne saurait être opposée en cas d'exceptions de nullité à caractère d'ordre

Il résulte du premier de ces textes qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité n'est plus recevable si l'acte a reçu un commencement d'exécution

pris de la violation des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... forclos en son exception de nullité

du contrat mais seulement, le cas échéant, à l'exercice des restitutions consécutives à la nullité du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que « la société Electron est également mal fondée

la liberté fondamentale d'ester en justice entraînant à elle seule la nullité de la rupture ; que dans ses conclusions d'appel, pour demander la nullité du licenciement, le salarié a indiqué que la lettre

des citations délivrées par la demanderesse ; "aux motifs que le moyen tiré de la nullité des citations, soulevé in limine litis, pour la première fois en cause d'appel, est recevable dans la mesure