reconnue ont la faculté d'en réglementer l'exercice et qu'ainsi l'article L.116-2 du code du service national, en ce qu'il dispose que les demandes d'admission au bénéfice du statut d'objecteur de conscience

    Le 22 janvier 2013, il demanda l’autorisation d’effectuer un service de remplacement au motif qu’il était objecteur de conscience. 9.

reconnue ; qu'il n'y a donc pas lieu, en l'espèce, de se référer aux textes internationaux pour sanctionner les manquements à ce que fait plaider X..., la loi française, en instaurant un statut des objecteurs

A l’époque, aucune loi en Arménie ne prévoyait un service de remplacement pour les objecteurs de conscience.

de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1987 par laquelle le bureau du service national de Marseille a refusé sa demande tendant à bénéficier du statut d'objecteur

Grèce - 66899/14 Arrêt 15.9.2016 [Section I] Article 9 Article 9-1 Liberté de conscience Liberté de pensée Appréciation de la sincérité d’un objecteur de conscience au service militaire par une commission

Le 22 janvier 2013, il déposa une demande pour effectuer un service de remplacement au motif qu’il était objecteur de conscience.

Interdiction pour les jeunes conscrits d'adopter le statut d'objecteur de conscience, ce qui fait qu'il y a aujourd'hui huit cents jeunes Témoins de Jéhovah emprisonnés", "... et "... double escroquerie

Interdiction pour les jeunes conscrits d'adopter le statut d'objecteur de conscience, ce qui fait qu'il y a aujourd'hui huit cents jeunes Témoins de Jéhovah emprisonnés", "... et "double escroquerie",

Arménie [GC] - 23459/03 Arrêt 7.7.2011 [GC] Article 9 Article 9-1 Liberté de conscience Manifester sa religion ou sa conviction Condamnation d’un objecteur de conscience pour refus d’accomplir le service

54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Commission des objecteurs de conscience - Bénéfice des dispositions de l'article L. 41 du Code du service national

.) - 39437/98 Décision 1.6.2004 [Section II] Article 9 Article 9-1 Liberté de conscience Condamnations d’un objecteur de conscience refusant continuellement de porter l’uniforme et d’obéir durant son service

Les objecteurs de conscience n’ont pas d’autre possibilité que de refuser d’être enrôlés dans l’armée s’ils veulent rester fidèles à leurs convictions.

CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE REFUS DE RECEVOIR SON LIVRET INDIVIDUEL ET SON FASCICULE DE MOBILISATION ; " ALORS QUE LE PREVENU AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE SE DECLARER OBJECTEUR

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS DU CHEF DE PROPAGANDE TENDANT A FAIRE BENEFICIER AUTRUI DU STATUT DES OBJECTEURS

TENDANT A L'OCTROI DU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE, LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ART.

En novembre 2004, après avoir purgé sa peine, il fut conduit à son régiment pour accomplir son service militaire où il refusa de porter l’uniforme militaire, se déclarant alors objecteur de conscience.

En l'espèce, le litige a pour objet la demande de Monsieur [G] de prise en compte de sa période de service civil en qualité d'objecteur de conscience, du 1er décembre 1975 au 31 décembre 1977, comme périodes

du chef de désertion à l'intérieur en temps de paix ; "aux motifs qu'il ne se déduit des articles 4-3 b et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme aucune interdiction d'imposer aux objecteurs

PAR LE PREVENU A L'ENCONTRE DES ARTICLES R. 78 ET R. 79 DU CODE DU SERVICE NATIONAL DONT LES DISPOSITIONS SERVENT DE BASE AUX POURSUITES ; " ALORS QUE SI LA LOI PERMET AUX BENEFICIAIRES DU STATUT D'OBJECTEUR