I... invoque le non-respect par l'employeur de son l'obligation de reclassement ; Attendu que le respect par l'employeur de cette obligation conditionne la légitimité du licenciement pour motif économique

il s'agit d'une demande de résolution du contrat que la société SOLARCOM refuse de formaliser ; le tribunal ne pouvait se substituer à la demanderesse pour pallier ses erreurs ; il n'existe pas d'obligation

à l'égard de l'organisme un engagement ferme et définitif, ne prend elle-même naissance qu'au terme qu'est l'atteinte de l'âge légal de départ à la retraite, elle ne revêt pas le caractère d'une obligation

d'un événement futur et incertain, de sorte qu'en jugeant qu'il n'y avait pas là d'obligation conditionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1168 du code civil, ensemble

moitié" ; Même si les dispositions relatives à cette condition suspensive légale relèvent de l'ordre public de protection, cette condition suspensive obéit aux dispositions du code civil relatives aux obligations

potestative en ce que le versement de la somme dépendrait de la seule volonté du débiteur ; qu'elle encourt, en conséquence, la nullité ; Que le notaire réplique que cette clause ne s'analyse pas en une obligation

ET SON EXECUTION; QUE L'OBLIGATION CONDITIONNELLE NE CESSE PAS D'EXISTER DU FAIT QUE SON EXECUTION EST DIFFEREE JUSQU'A LA REALISATION DE LA CONDITION ET QUE LA VENTE, ASSORTIE D'UNE CLAUSE QUI RETARDE

grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme Z... les sommes de 122 594,37 euros et 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation

Par jugement contradictoire en date du 23 juin 2011, le tribunal de grande instance de Nice a : - vu les articles 1168 à 1180 du code civil, - qualifié l'accord intervenu le 19 décembre 2007 d'obligation

Subsidiairement, ils demandent à la cour de : - prononcer la résolution de la promesse synallagmatique, signée le 26 juillet 2016, en ce que les époux [K] ont violé l'obligation conditionnelle qu'ils

l'employeur d'apporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié ; Attendu que l'employeur ne répond pas sur ce moyen ; * Attendu que le respect par l'employeur de cette obligation

légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil ; Alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution de l'obligation

Cette obligation de prendre en charge les conséquences du licenciement est donc une obligation conditionnelle soumise à deux conditions alternatives: le reclassement de Mme [S] s'est avéré impossible ou

exception, de nature à entraîner l'anéantissement de son propre engagement, la cour d'appel a violé les articles 2289 et 2313 du code civil. 6° Alors, enfin, que le cautionnement d'une obligation

Nous sommes par conséquent dans I 'obligation de vous notifier par la présente lettre votre licenciement en raison de votre inaptitude déclarée par le médecin du travail et de l'impossibilité

soit demandée, - le prix de cession disponible avait été régulièrement distribué à l'associée unique le 3 décembre 2008, soit antérieurement à l'assignation en référé du 8 décembre 2008, - une obligation

purement potestative, car faisant dépendre le paiement de cette partie de la prime du seul bon vouloir de l'employeur, susceptible de fait d'annulation, tout en demandant, en même temps, que cette obligation

Z... qui sont communiqués par PF X..., approuvés par le conseil et qui seront appliqués » ; que cette déclaration du président du CA n'ajoutait ni le retranchait rien aux obligations de MM.