L... a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai de départ avec interdiction de retour sur le territoire français de deux ans.

Un acte de kafala, reconnu par une décision de justice algérienne ne crée aucun lien de filiation et s'apparente à un simple transfert de l'autorité parentale.

Le document de circulation pour étranger mineur est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire. ". 3.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi : La décision du 4 octobre 2023 ne prononce aucune obligation de quitter le territoire français

[L] qui, certes, remontait la file de voitures, avait franchi la ligne blanche continue ; que, par ailleurs, le témoignage cette même conductrice démontre que M.

Il a fait observer ce fait aux compagnons de la fille de Monsieur [Y] qui était aussi présent.

LA DAME Z..., VICTIME D'UN ACCIDENT GRAVE DE LA CIRCULATION, ET QUE CEUX-CI SE SERAIENT ACCORDES SUR LE DIAGNOSTIC LE PLUS SOMBRE, CEPENDANT QUE LA DAME Z...

B... tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Maî Y... née le 02/06/1983, Z...

J’ai pu le suivre du regard car il y avait une file de voiture. Il arrivait à bonne allure et il a dévié sa route par une glissade sur des cailloux de ce virage.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Un jugement de délégation de l'autorité parentale ne crée aucun lien de filiation et s'apparente à un simple transfert de l'autorité parentale.

N'étant pas en mesure de présenter des pièces d'identité l'autorisant à circuler à séjourner en France, il a été placé en retenue.

G... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 février 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et a interdit sa circulation

d'accompagner le véhicule en circulation que le contraire ne pouvait résulter de ce que l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 indiquait simplement que les licences vaudraient autorisation pendant

d'accompagner le véhicule en circulation que le contraire ne pouvait résulter de ce que l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 indiquait simplement que les licences vaudraient autorisation pendant

d'accompagner le véhicule en circulation que le contraire ne pouvait résulter de ce que l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 indiquait simplement que les licences vaudraient autorisation pendant

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