sociale et 37, alinéa 9, du règlement intérieur des caisses primaires par refus d'application ; 2° qu'en tout état de cause, en pareille hypothèse, il appartient à l'assuré social de prouver n'avoir

Georges Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

venant aux droits de la CLDSSTI, elle-même venant aux droits et obligations de la Caisse RSI Auvergne pour le compte de la Caisse RSI Midi-Pyrénées, défendeurs à la cassation.

juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent se prononcer ; Mais attendu que l'article 8 de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective auquel l'arrêt s'est expressément référé faisant obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domaine de la Verane, société civile agricole

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CUVILO, dont le siège est à Paris (13ème), 66, bis, rue Albert, en cassation d'un arrêt rendu le

X..., assuré à la compagnie " La Préservatrice ", a été déclaré entièrement responsable par jugement assorti pour partie de l'exécution provisoire, sur commandement délivré par la caisse primaire d'assurance

des prestations accordées par la caisse au salarié qu'il devra ensuite rembourser ", au motif inopérant qu'aucun texte national ne fait expressément obligation à la caisse de lui fournir cette information

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2022 La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits et obligations de la caisse locale déléguée pour

Cette convention détermine notamment : 1° les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales", et qu'aux termes du I de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 323-1 et R. 323-1-2

Requête du syndicat de la médecine générale tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 1980 par lequel le ministre de la santé a approuvé la convention conclue le 29 mai 1980 entre la caisse nationale

Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales du Calvados a fait toutes les diligences possibles pour régler au requérant la somme qu'il demande.

contentieux de l'incapacité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon moyen, que l'article L. 143-8 (lire R. 143-8) du code de la sécurité sociale fait obligation

Guy X..., demeurant ... ; défendeur à la cassation, à : 1 / la Caisse maladie régionale d'Auvergne, dont le siège est ..., 2 / l'A.M.T.I., dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur les obligations de la caisse Le tribunal a retenu à bon droit que l'employeur ne pouvait se prévaloir de l'absence d'enquête menée par la caisse au soutien de sa demande

X... et les autres documents réclamés par celui-ci n'existent pas ; qu'aucune disposition de la loi du 17 juillet 1978 ne faisait obligation à la Caisse d'établir un tel état récapitulatif, ni de faire

QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 4" LE PAIEMENT DES INDEMNITES DUES EN APPLICATION DE LA PRESENTE LOI S'EFFECTUE PAR LA REMISE AUX AYANTS DROIT, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, D'OBLIGATIONS

de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de l'assuré ; AUX MOTIFS QUE « sur les obligations de la caisse primaire au visa des articles R.441-11 et suivants du Code de la Sécurité Sociale

était manifestement disproportionné à ses biens et revenus et que la banque ne rapporte pas la preuve qu'au moment où elle est appelée le patrimoine de cette caution suffisait pour faire face à son obligation