lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.

du premier groupe à son égard ne comporte pas la mention des voies et délais de recours applicables, le défaut de ces mentions est sans incidence sur la légalité de la décision, le non-respect de l'obligation

Il en va notamment ainsi lorsque, faute de respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, le délai dont dispose le destinataire de la décision pour exercer le recours

discordance entre le montant de la contrainte et le montant cumulé des mises en demeure visées par celle-ci qui diffère, ce qui ne lui a pas permis de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation

Alliance GPE OPTIC pour recevoir la marchandise ; Considérant que la livraison par le transporteur à des personnes qu'il savait ne pas être le destinataire, ainsi que cela résulte

Il résulte de ces dispositions que le non-respect de l'obligation d'informer le destinataire d'une décision sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a été

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.

contenait encore, étant observé que l'expert Z... indique que le dispositif de jaugeage mis à disposition était suffisant et répondait aux dispositions réglementaires, bien que rudimentaire ; que cette obligation

apposé ni signature ni date, et dont rien ne démontrait qu'elles aient été mandatées par le destinataire, constitue de la part du transporteur un manquement d'une extrême gravité à l'obligation de livraison

Il résulte de ces dispositions que lorsque, faute de respect de l'obligation d'informer le destinataire d'une décision administrative sur les voies et délais de recours, le délai dont dispose celui-ci

Il résulte de ces dispositions que lorsque, faute de respect de l'obligation d'informer le destinataire d'une décision administrative sur les voies et délais de recours, le délai dont dispose celui-ci

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

rémunération et la date d'entrée en fonction constitue non pas une simple proposition d'emploi mais une promesse d'embauche s'analysant en un véritable engagement unilatéral de fourniture d'emploi qui oblige

qui sert de fondement à la demande a été ou doit être exécutée et que l'obligation qui sert de base à la demande des sociétés OGAR et Sobraga est celle du transporteur qui s'oblige à transporter et livrer

, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ; que cette obligation est distincte de l'obligation contractuelle dont est seul titulaire le bénéficiaire du gain ; que dès lors, les modalités contractuelles

, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ; que cette obligation est distincte de l'obligation contractuelle dont est seul titulaire le bénéficiaire du gain ; que dès lors, les modalités contractuelles

Il estime que la Caisse de mutualité sociale agricole ne peut se prévaloir de ce courrier comme source d'obligation pour son destinataire.