Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à l'extradition de M.

MARTIN Ignacio, contre l'arrêt n°7 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 avril 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

à laquelle elle était contrainte de recourir en raison de son activité, la société Sodemp Méridien Etoile faisait valoir que l'enregistrement informatique des extras par liste séparée constituait une

Walter, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 23 novembre 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement suisse

à nouveau proposition de sa part et refus de la patiente de cet examen exploratoire ; qu'il a déjà été dit que l'incapacité du prévenu à prendre véritablement en compte l'éventualité d'une grossesse extra-utérine

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis défavorable à l'extradition, en méconnaissance de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, ainsi que de ses 2ème,

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 30 avril 2010 par lequel le Premier Ministre a accordé son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres

Durhasan, contre l'arrêt n° 314 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 9 juin 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

et usage de faux, et organisation frauduleuse d'insolvabilité, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de son extradition

[F], qui a été, de facto, extradé, sans la moindre application du traité d'extradition liant la France à [Localité 2], et donc en dehors des normes applicables en la matière et méconnaissance du principe

Le 7 décembre 2020, le gouvernement de la République de Serbie a formé une demande d'extradition de M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - DOS SANTOS JORGE X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 juillet 1998, qui, dans la procédure d'extradition

José Javier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 15 novembre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

Les troisième et quatrième moyens critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition, alors que cet avis, pris au regard de la Convention européenne d'extradition

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 juin 1995), que par acte du 30 octobre 1990, les consorts X... ont cédé à la société PA Extrans

A..., qui n'a pu être mis en examen qu'à l'issue d'une procédure d'extradition, qui n'a pas de domicile [...]              

C... " ; " alors que la demande d'extradition doit résulter d'une requête écrite ; qu'en l'espèce la procédure d'extradition dirigée contre Irène Z...

Z... a déclaré s'opposer à la demande d'extradition qui le concerne ; que l'article 696-4 du code de procédure pénale prévoit que : "L'extradition n'est pas accordée : 1°- Lorsque la personne réclamée