Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations

En application des dispositions des articles R.713-3 et R.713-9 du code de la consommation, il a été décidé que cette affaire ferait l’objet d’une procédure sans audience après demande d’observations aux

présent, conformément à l'article L218-1 du Code de l'organisation judiciaire, a recueilli les observations des parties sur une éventuelle orientation de l'affaire en audience de règlement amiable ("

présent, conformément à l'article L218-1 du Code de l'organisation judiciaire, a recueilli les observations des parties sur une éventuelle orientation de l'affaire en audience de règlement amiable ("

période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d'observation ; Les parties ont été convoquées à l'audience par le greffier

fixée à six mois ; Par jugement en date du 03/02/2026 le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation et a renvoyé l'affaire à l'audience du 05/05/2026 à l'issue de la première

mettre les parties à même de s'en expliquer, la cour d'appel a violé le principe du débat contradictoire ; " alors, d'autre part, qu'une collectivité publique peut se constituer partie civile aux

n'avait pas informé celui-ci de ce qu'aurait été le partage s'il avait été fait une stricte application des dispositions testamentaires, et a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir les observations

Michaud, conseiller, les observations de Me le Prado, avocat de M. X... et de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), de Me Vincent, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

Le 25 août 2025, il a été demandé les observations des parties sur l'absence de conclusions de l'intimée.

période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d'observation ; Les parties ont été convoquées à l'audience par le greffier

[H] [A] avec une période d'observation fixée à six mois ; Par jugement en date du 03/02/2026 le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation et a renvoyé l'affaire à l'audience

fixée à six mois ; Par jugement en date du 17/03/2026 le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation et a renvoyé l'affaire à l'audience du 28/04/2026 à l'issue de la première

Le 28 novembre 2025, le magistrat de la mise en état a sollicité les observations des parties sur l'éventuelle inobservation du délai de quatre mois courant à compter du 21 juillet 2025 pour que l'appelant

SOREDOM, demanderesse, et d'autre part, M.

SOREDOM, demanderesse, et d'autre part, M.

décision de recevabilité de la Commission de surendettement ; Après renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 27 janvier 2026, lors de laquelle le créancier poursuivant a été entendu en ses observations

représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Monsieur [X] [Z] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (TURQUIE) [Adresse 4] [Localité 2] non comparant CREANCIERS

règles qui la régissent impliquent qu'à l'audience au cours de laquelle leur affaire est examinée la partie défenderesse s'exprime après la partie requérante lorsqu'en vertu de l'article R.196 du code

période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d'observation ; Les parties ont été convoquées à l'audience par le greffier