À l’audience du 21 janvier 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, les époux [B], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance et se sont opposés à l’octroi

Reprochant aux sociétés DPF et French pizza des actes de concurrence déloyale consistant en l'octroi de délais de paiement excessifs et de prêts contraires au monopole bancaire, la société ABC Food les

Reprochant aux sociétés DPF et DPFC des actes de concurrence déloyale consistant notamment en l'octroi de délais de paiement excédant le délai légal, la société Agora les a assignées en cessation de ces

Interrogé par le Tribunal, il n’est pas opposé à l'octroi de délais de paiement.

commandement de payer ; que Mme Z... a saisi un juge de l'exécution aux fins de constatation de la prescription de la créance, de l'inopposabilité de la cession de créance, et, à titre subsidiaire, d'octroi

La société bailleresse expose accepter l’octroi de délais de paiement sollicités par la société locataire. La S.A.S.

payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges contractuels compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, - Dire n'y avoir lieu à octroi

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50 € en sus du loyer courant.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 € en sus du loyer courant.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50 € en sus du loyer courant.

Elle ne s’oppose pas à la demande d’octroi de délais de paiement. En défense, Madame [Z] [N] comparait et sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 70 €.

Il ne s'oppose pas à l'octroi de délais suspensifs de la clause résolutoire au bénéfice du locataire.

Par requête reçue au greffe le 1er avril 2026, Madame [T] [A] et Monsieur [M] [I] ont sollicité la convocation de la SCI [1] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse en vue de l’octroi

Monsieur [S] [V], comparant, sollicitait l’octroi de délais de paiement et souhaitait rester dans les lieux.

Ils se sont opposés à la demande d'octroi de délais de paiement.

Elle déclare ne pas s'opposer à la suspension des effets de la clause résolutoire, ni à l'octroi de délais de paiement et de délais pour permettre au locataire de libérer les lieux et ce pour une durée

La demanderesse précise qu’elle serait encline à accepter l’octroi de délais de paiement sur trois mois si la défenderesse en faisait la demande mais qu’en l’état elle s'opposera à l'octroi d'éventuels

Elle précise ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets des clauses résolutoires, le paiement du loyer courant est repris.