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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400276_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Il fait connaître à l'office tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments, le cas échéant sous couvert de l'opérateur d'hébergement ou de la structure chargée de son accompagnement. "

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e853

Cassation

15 mai 1974

15 mai 1974

CETTE CREANCE PERSONNELLE ETAIT FORT INCERTAINE ; QU'EN OUTRE, EN PRELEVANT, A CE TITRE, DE PRETENDUES AVANCES SUR LES FONDS DE LA SOCIETE ALORS QUE, DU FAIT DE LA REGLEMENTATION TRES STRICTE DE L'OFFICE

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2326209_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle a accepté l’offre de prise en charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et a bénéficié des conditions matérielles d’accueil.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01859_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

que la décision du 24 janvier 2020, qui porte une atteinte substantielle à ses fonctions et responsabilités, lui fait grief, et ce d'autant qu'elle est la seule à avoir été affectée à l'extérieur de l'office

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406253_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Il fait connaître à l'office tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments, le cas échéant sous couvert de l'opérateur d'hébergement ou de la structure chargée de son accompagnement. "

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500575_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 56 de cet arrêté : « Les sanctions disciplinaires sont : / (…) / d) le déplacement d’office (…) / (…) / Ne sont pas considérés comme déplacements d’office les changements d’affectation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402527_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

justice administrative, l'exécution de la décision du 29 août 2024 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Aquitaine a prononcé à son encontre un déplacement d'office

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e370

Cassation

26 novembre 1974

26 novembre 1974

COMMISES PAR UN TIERS QUI AVAIT CONSERVE EN SUISSE SANS LES CEDER AU FONDS DE STABILISATION DES CHANGES, SANS LES DECLARER A L'OFFICE DES CHANGES ET SANS LES RAPATRIER, DES DEVISES ET VALEURS QUE LUI

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515665_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

qu’elle met en place, la lettre du 22 mai 2025 constitue une mesure préparatoire à l’édiction de la décision du 2 juin 2025 par laquelle le ministre des armées et des anciens combattants a procédé d’office

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0cbfc25a97f0381f4ae0

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

prélèvements effectués sur le compte joint des époux ; Considérant qu'en l'état des termes clairs et précis des stipulations contractuelles, il n'est pas permis à la cour de les dénaturer et d'effectuer d'office

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2205571_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Si le requérant fait valoir que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été irrégulièrement notifiée à une mauvaise adresse, il n'établit pas avoir informé l'office du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201250_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il fait connaître à l'office tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments, le cas échéant sous couvert de l'opérateur d'hébergement ou de la structure chargée de son accompagnement. "

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdad938d1d8f16bfa0cc3ef

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

toutes administrations et tribunaux marocains, relatives à toute propriété irnrnobllière, sise au Maroc, et appartenant aux mandants ; Le mandataire dispose des pouvoirs les plus étendus auprès de l'office

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00423_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Sur la charge de la preuve : 3. La comptabilité de l'entreprise individuelle de M.

Source officielle
CC

comm

61372272cd580146773fd1a8

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

) pour assurer la partie du trajet en territoire marocain sur des remorques mises à sa disposition par les sociétés Comti, La Flèche cavaillonnaise (La Flèche) et Transports Carette (Carette), pour charger

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00970_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Il fait connaître à l'office tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments, le cas échéant sous couvert de l'opérateur d'hébergement ou de la structure chargée de son accompagnement ".

Source officielle
TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2500638_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Il fait connaître à l'office tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments, le cas échéant sous couvert de l'opérateur d'hébergement ou de la structure chargée de son accompagnement. "

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032408986

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Un ou plusieurs offices publics de l'habitat peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à un office public de l'habitat existant.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC001882218

Admin. suprême

18 décembre 2025

18 décembre 2025

On 27   May 2015 the Łódź Governor ( Wojewoda Łódzki ) upheld the earlier refusal by the Łódź Civil Status Office to allow the applicant to change her name.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10349

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

s'opère par prélèvements effectués sur le compte joint des époux ; qu'en l'état des termes clairs et précis des stipulations contractuelles il n'est pas permis à la cour de les dénaturer et d'effectuer d'office

Source officielle

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