d'ailleurs formulé, outre le fait, mentionné à la barre, qu'il envisageait de se rendre en Suisse, aucune observation au cours de la procédure qui a suivi alors qu'il a été invité, le 22 mai 2025, par les officiers

A..., que celui-ci a été auditionné par les services de police et qu’il a pu faire valoir ses observations sur sa situation et notamment sur la perspective d’un éloignement avant l’adoption de l’arrêté

En deuxième lieu, lors de son audition du 8 mars 2025, l’officier de police judicaire, après que M.

de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers

nomme l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement. que l'ordonnance litigieuse a désigné M.

Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office.

François X..., contre la décision de la commission de recours des officiers de police judiciaire, en date du 4 avril 2018, qui a suspendu son habilitation à exercer les attributions d'officier de police

de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers

de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers

M... n'est pas à l'origine de la procédure policière et judiciaire dont a souffert M.

produit en défense, non pas le compte-rendu de cette audition, mais un formulaire de renseignement administratif dans lequel sont consignées les déclarations du requérant, ce document, signé par un officier

de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers

alors que les gendarmes officiers de police judiciaire agissent sous l’autorité du procureur de la République ; en tout état de cause la verbalisation insuffisante des infractions au stationnement ne

Il résulte de l'instruction que, le 13 janvier 2015, la juge d'instruction près le tribunal judicaire de Clermont-Ferrand a requis, par commission rogatoire, les officiers de police judicaire de groupe

Il ressort également du procès-verbal de son audition par un officier de police judicaire le 2 juillet 2018, que M.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision litigieuse, que Mme A, a été entendue par un officier de police judicaire, et qu'au cours de cet entretien, elle a pu faire valoir

Dans le cas d'espèce, il est observé que Monsieur [D] [U] a été placé en garde à vue le 29 juin 2024 à 23h3 et qu'une réquisition du même jour a été formalisé par un officier de police judicaire.

Le 18 mars 2021, il a présenté une demande d'asile, qui a été successivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 juin 2021, puis par la Cour nationale du droit d'asile