Le 31 décembre 1948, les requérants quittèrent clandestinement l’ancienne Tchécoslovaquie.

décembre 1993 et le 31 mars 1994 ; Considérant, en revanche, que François B... a manqué au devoir de diligence qui lui incombe en déposant hors délai la plainte pénale ; qu'il fait valoir en vain que

L'expert déposa son rapport le 31 décembre 1992. 14.     Le père du requérant décéda le 8 avril 1993. 15.

Il n'est pas possible de soutenir qu'une offre de prêt est régulière avant la loi de 1996 quand cette même loi de 1996 valide cette offre.

    Parallèlement, le requérant avait saisi le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, instauré par la loi du 31   décembre 1991 (paragraphe 34 ci-dessous). 31.

décembre 1993, et alors que le contrat du 11 janvier 1990 avait déjà fait l'objet de deux avenants le prolongeant, le deuxième en juin 1995, pouvait justifier brutalement en mai 1996, la nécessité d'anticiper

L'ordonnance de clôture a été signée le 17 décembre 1998 et l'affaire appelée à l'audience du 12 février 1999.

Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution (tribunal d'instance de Ribérac, 16 avril 1996), saisi par la commission

décembre 1991 susvisée.

Ils exposent que les capitaux propres de la société KHARYS PARFUMS étaient négatifs de 5.611.127,51 francs (855.410,87 euros) au 31 décembre 1993 et font valoir que la loi comme le plan de redressement

et 1992, à François Z..., puis, de 1992 à 1998, à Vittorio A..., gérant de la société Serc, bénéficiaires poursuivis pour recel ; Attendu, enfin, qu'il est imputé à Vittorio A..., dirigeant de la société

émises le 30 novembre 1991 étaient réputées régulières par application de l'article 87 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ; Sur le second moyen, pris en ses cinq dernières branches, tel qu'il figure

Après deux audiences tenues le 19 décembre 1990 et 30 janvier 1991, le tribunal de district rendit, le 20 février 1991, un jugement par lequel il confia la garde de l’enfant à R.P.

Par exploit d'huissier en date du 06 juin 1994, Madame X... a fait délivrer à la société GARAGE CLICHY NORD, un congé pour le 31 décembre 1994, avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction

novembre 1995; courrier de la société ION à la société EXPERTIMA du 13 décembre 1993; instructions des 7 février et 31 octobre 1995 ainsi que 24 juin 1996; document publicitaire daté de janvier 1994 adressé

, - le 7 juin 1994 la SA SUEZ CANAL BANK a formé un pourvoi contre l'arrêt en date du 26 avril 1994, - le 26 décembre 1994, le pourvoi a été signifié à la SA LICORNE GESTION afin de suspendre l'exécution

le 31 décembre 1977.

émise par la société 'Histoire et Patrimoine'.

de prêt comme valide et accueillir la demande du prêteur, l'arrêt attaqué retient que la loi du 12 avril 1996, d'application immédiate, répute régulières les offres de prêt immobilier émises avant le

charge d'une réalisation des travaux pendant la période de référence soit entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2001, puisqu'ils ont été réalisés avant la cession du fonds de commerce survenue en