Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer alors « que l'omission de statuer est caractérisée lorsque les juges d'appel confirment un jugement qui, par une

I... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt et a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur une demande d'intérêts au taux légal ; que l'arrêt du 4 décembre 2009 a été cassé

encourus, quand elle n'était pas saisie d'une telle demande par la requête en omission de statuer, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse

[G] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambery, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2019, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné

[D] [I], contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2014, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger sans titre, omission de procéder aux déclarations

qu'en octroyant à l'appelante des dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt, il avait été répondu à la demande de capitalisation des intérêts, la cour d'appel, en l'absence

de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, critiquait une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463

[N] a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer, en faisant valoir qu'il n'avait pas été statué sur sa demande de nullité du contrat ni sur ses demandes de restitution et de réparation

X... ; que le préjudice de l'association ne peut résulter des frais qu'elle a exposés et que l'intérêt collectif allégué se confond avec l'intérêt général dont le ministère public a la charge ; " alors

état déférée à la censure de la cour a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la Sofiag au double motif que cette dernière n'a pas d'intérêt à agir et qu'en outre, l'appel a été formé par le ministère

appel ; Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer la demande des mandataires judiciaires irrecevable, la cour d'appel a rappelé qu'aux termes de l'article L. 621-4 du Code de commerce, le tribunal

de la parcelle [...] dite « Teulede ouest », sans s'expliquer sur les autres omissions expressément invoquées, propres à caractériser à elles seules une faute du notaire instrumentaire, la cour d'appel

15), que Mme B... n'avait pas interjeté appel du jugement du 4 novembre 2016, de sorte qu'en cet état, l'exposant ne pouvait être condamné en appel à indemniser l'intéressée, la cour d'appel a violé les

Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable du délit d'omission de porter secours et ont prononcé sur les intérêts civils. 4.

Le ministre de l'économie verte et du domaine, en charge des mines et de la recherche, a interjeté appel de cette décision au nom de la Polynésie française.

Selon déclaration en date du 22 janvier 2024, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

en faisant valoir que dans ses motifs cette décision avait précisé que lesdites sommes devaient porter intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 1990 ; Attendu que M.

de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, critiquait une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463