La cour de renvoi a été saisie par déclaration du 17 août 2012.

résistance abusive, que celle-ci avait, deux ans après le sinistre, « résilié le contrat sur le fondement de l'article L. 113-12 du code des assurances, fondement étranger à toute notion de fausse déclaration

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat pour défaut de déclaration du risque : Aux termes des dispositions de l'article 172-2 du code des assurances, toute omission ou déclaration inexacte de

Toutes réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte pourrait entraîner la nullité du contrat ou exposer l'assuré à supporter la charge de tout ou partie des indemnités

, toute omission ou déclaration inexacte de circonstances connues [d'elle] entraînerait l'application suivant le cas des sanctions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances dont

ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré, dont la mauvaise foi n'est pas établie, n'entraîne pas la nullité de l'assurance, et que dans le cas où elle est constatée après sinistre, l'indemnité

du contrat “capital santé” Par courrier du 24 mars 2016, la compagnie GROUPAMA a résilié le contrat d’assurance qu’elle venait d’annuler, au motif suivant “cette résiliation intervient suite à une omission

[X] a fait une fausse déclaration en répondant de manière inexacte aux questions n°1, 3, 4 et 5 du questionnaire de santé, en ayant omis d'indiquer qu'il avait subi le 20 mars 2014 une double intervention

La déclaration d'appel : Par déclaration du 4 mai 2021, M.

que dans ce cas, d'une part les primes payées par l'assuré restent acquises à l'assureur qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages-intérêts et d'autre part que cette omission

1-3 ; Que le fait dommageable est, selon les définitions données au titre VII des conditions générales, constitué par la faute de l'assuré (définie comme toute erreur de droit ou de fait, toute omission

cotisation, au taux de 30 %, comme mission de permis de construire et que la cotisation spécifique aux missions avec exécution de travaux n'a jamais été versée ; Qu'elle en déduit à juste titre que ces omissions

X..., la caisse et la société Sogessur de ce qu'elle n'assurait pas le sinistre déclaré en raison de la nullité du contrat pour fausses déclarations, il n'en demeure pas moins qu'elle peut valablement

] « Il est précisé que : « toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat, même si elle a été sans influence

'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n 'est pas établie n 'entraîne pas 1a nullité de l'assurance.

Ce sinistre a été déclaré à son assureur qui a opposé la nullité du contrat en raison des fausses déclarations intentionnelles lors de la souscription du contrat, en indiquant que la société GAM.J était

Dès lors, aucune action en garantie ne peut être engagée contre l’agent général d’assurance puisque la déclaration inexacte procède de l’assuré.

d'une réduction de prime totale, égale à 100 % ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 5.222 des conditions générales de la police d'assurance stipule que toute omission ou déclaration inexacte de