relatif à la mise en oeuvre de remboursements différenciés en matière d'optique et à la question de la communication des conventions signées entre mutuelles et opticiens

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société 65 Alsace Lorraine, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société L'Opticien

moraliser et défendre l'éthique de la profession des opticiens-lunetiers.

Article 2 : L'intervention de l'union nationale des syndicats d'opticiens de France n'est pas admise. Article 3 : La requête du SYNDICAT DES OPTICIENS FRANCAIS ET INDEPENDANTS est rejetée.

PAR L'ARTICLE L.505 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI PREVOIT QUE NUL NE PEUT EXERCER LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER DETAILLANT S'IL N'EST POURVU DU BREVET PROFESSIONNEL D'OPTICIEN-LUNETIER ET PAR L'ARTICLE

OPTOMETRISTES DE FRANCE, du SYNDICAT DES OPTICIENS FRANCAIS INDEPENDANTS (SOFI), de l'Union des syndicats d'opticiens de France et de M.

civile, - débouter la société les grands opticiens Pouxeux de l'ensemble de des demandes, fins et prétentions, - condamner la société les grands opticiens Pouxeux, aux dépens.

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la chambre syndicale des opticiens des Alpes-Provence-Côte d'Azur, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle

Patrick YY...               , domicilié [...]                                             , en qualité de mandataire judiciaire de la société Groupement d'achats des opticiens lunetiers -Gadol-, défendeurs

Cette réponse est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de la durée de validité de l'ordonnance.

DE FRANCE (ROF), anciennement dénommée le Syndicat national des opticiens réunis, venant aux droits de l'UNION DES OPTICIENS [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Anne CHAURAND, avocat au

, d'autre part, aux pharmaciens non opticiens-lunetiers de vendre des articles d'optique médicale non compris dans le monopole légal des opticiens-lunetiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

, aux torts exclusifs de la société L'Opticien Afflelou, ' débouté en conséquence la société L'Opticien Afflelou de ses prétentions indemnitaires, Y ajoutant, - débouté la société L'Opticien Afflelou

société Opticol ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 2010), que les sociétés Michel Née, Optique Lambert Gimey, Collard optique et audition, PF Pette opticien

le maniement de tous ces appareils, dont la boîte à essais accompagnée du porte-verres et de l'optotype à lettres, au moyen desquels l'opticien détermine la réfraction oculaire de façon " subjective "

a continué à être suivie par ses médecins et dentistes londoniens, tout comme Francesca, même si l'une et l'autre ont consulté en France, qu'elle a continué à fréquenter le même coiffeur, le même opticien

Saint-Louis devant les portes de ce cabinet, pouvaient croire qu'il existait un accord au moins implicite entre leur médecin et le magasin Optique Run, que ces agissements faussaient le libre choix de l'opticien

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Julien X..., opticien-lunetier, qui n'est pas titulaire du diplôme de docteur en médecine