Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d875cdc6046d473b3fae
23 avril 2026
23 avril 2026
Suivant le rapport établi par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [X] [D], 8 créanciers ont été informés du projet de plan de sauvegarde susvisé : * 1 créancier a accepté expressément l'option unique
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e9d8c8cdc6046d473b4836
23 avril 2026
23 avril 2026
immédiat à l'arrêté du plan * 1 créancier a accepté expressément l'option unique, * 10 créanciers font l'objet d'une créance intragroupe * 3 ont accepté tacitement l'option unique, * 1 créancier a
Source officielle1ère chambre
69e798b2cdc6046d4706a125
7 avril 2026
7 avril 2026
Règlement du passif échu suivant l'option suivante : Option 1 : remboursement à 100 % du passif définitivement admis à l'aide de six échéances annuelles successives et progressives comme suit : N + 1
Source officielleciv3
60794cd79ba5988459c47324
18 novembre 1998
18 novembre 1998
Y..., es qualités de représentant des créanciers et M.
Source officielleChambre du conseil procédures collectives
6a0ae22ccdc6046d470f8039
12 mai 2026
12 mai 2026
OPTION N° 2 : 16 créanciers ont expressément accepté l'option N° 2 des propositions, à savoir un règlement de 100 % de leurs créances définitivement admises sur 10 ans, selon la progressivité suivante
Source officielleProcédures Collectives
69fb1733cdc6046d47c82f72
28 avril 2026
28 avril 2026
Les créanciers ayant accepté l'OPTION 2 sont au nombre de 4 et les créanciers dépendant de l'OPTION 1 sont au nombre de 11, , seul un créancier a refusé, Il convient en outre de prendre acte des délais
Source officielle8ème chambre
69eb1ecccdc6046d475a21c6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le résultat de la consultation des créanciers est le suivant : Option 1 : 8 créanciers, représentant 121 k€ soit 83,7 % du passif, se sont prononcés en faveur de cette option et verront leurs créances
Source officielle2ème chambre
650bdf64beee0f8318b975f0
6 septembre 2023
6 septembre 2023
du passif pour tous les autres créanciers en 3 options ( options n° 4,5,6), - Les engagements de caution en 2 options ( option n°7et 8), Les créanciers ont été consultés et informés de ce que le défaut
Source officielleTrib. de Commerce
69fb18d1cdc6046d47c85203
5 mai 2026
5 mai 2026
* S'agissant des créanciers chirographaires, deux options leur sont proposées : * Option 1 : remboursement de 100% de leurs créances sur 10 ans selon la progressivité suivante : * 05/05/2027 : 7%,
Source officielleChambre 2-5
69d2ab68cdc6046d473a949d
4 avril 2025
4 avril 2025
A défaut de réponse, les créanciers seront réputés avoir accepté l'option 1 ; * Les réponses des créanciers sont les suivantes : * Créances inférieures à 500 € : 4 créanciers ont donné leur accord.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e9d7e0cdc6046d473b339c
23 avril 2026
23 avril 2026
au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif. » De
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e04
21 février 2002
21 février 2002
, si elle était applicable, comme le Nouveau Code de Procédure Civile, privilégient le lieu du domicile du défendeur, le lieu de l'exécution de la prestation n'étant en matière contractuelle qu'une option
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a68c84cdc6046d4754c818
3 avril 2025
3 avril 2025
immédiat à l'arrêt du plan * 4 créanciers dont la créance est inférieure à 6.000 euros ayant accepté l'option 1 feront l'objet d'un paiement immédiat à l'arrêt du plan * 9 créanciers dont la créance
Source officielleProcédures collectives
69e71715cdc6046d47fb3156
7 avril 2025
7 avril 2025
SUR CE Attendu qu'il ressort de la consultation des créanciers que : * 4 créanciers représentant 98,01 % du passif ont accepté un règlement de leur créance à 100% sur 10 ans (option 1), * 6 créanciers
Source officielle2 ème chambre
69d1c773cdc6046d4728aa7b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
* Créance inférieures ou égales à 500€ : paiement immédiat à l'arrêté du plan * Autres créances : Deux options ont été soumises aux porteurs de ces créances : Option n°1 : Règlement à hauteur de 100%
Source officielleEKIP
69b90778cdc6046d47f1aeb6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
sur la première année * Echéance de 6 % la deuxième année * Echéance fixe entre la 3 ème et la 10 ème année, soit 11.13 % de la créance Option 2 : règlement des créanciers à hauteur de 70 % du montant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66617cdc6046d47ee7a7d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Prend acte de l'option spécifique pour les créanciers bancaires, consistant à un apurement selon les mêmes modalités mais avec application d'un nouveau taux d'intérêt, inférieur au taux contractuel initial
Source officielleTrib. de Commerce
69a131f4cdc6046d47e1f138
7 janvier 2025
7 janvier 2025
verront leur créance réglée à hauteur de 100% sur 10 ans conformément à l'option 2 ; Que les créanciers qui ne répondent pas dans le délai légal seront réputés avoir accepté l'option 1 à savoir 50% sur
Source officielleRétablissement personnel
67081d5b89f19e8c50f90cb9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle a précisé être en mesure de poursuivre le paiement des mensualités de 80 euros pour sa location avec option d’achat.
Source officielleTrib. de Commerce
69cf92b0cdc6046d47f7d911
1 avril 2026
1 avril 2026
En intégrant l'ensemble de ces éléments, et malgré le prix offert, le plan de cession demeure la meilleure option pour les créanciers de la procédure.
Source officiellePage 3 sur 466