formée à l'encontre de l'ordonnance par le débiteur ; qu'en retenant que le créancier n'ayant pas constitué avocat dans le délai prévu à l'article 1418 du code de procédure civile, l'ordonnance portant

; que les époux Z..., invoquant la demande de prêt bancaire qu'ils avaient présentée, ont saisi le juge-commissaire d'une requête tendant à obtenir un délai supplémentaire ; que, par ordonnance du 3 août

de rejet de demande de mise en liberté entreprise et ordonné le maintien en détention du mis en examen ; "aux motifs que "l'ordonnance de dessaisissement du 1er décembre 2005, notifiée le même jour

24 heures ; ""que l'appel contre l'ordonnance entreprise du 30 novembre 2005 a été formé par Kemal Y... et enregistré au greffe de cette chambre le 5 décembre 2005, soit avant l'expiration dudit délai

Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que les ordonnances qui prévoyaient, sans leur impartir de délai, que chaque partie devait adresser à la cour d'appel ses conclusions avec le bordereau récapitulatif

appel de l'ordonnance de maintien de la saisie même rendue tardivement ; "1°) alors que la saisie n'est régulière qu'autant qu'elle a été validée par le juge dans un délai de dix jours ; qu'en se fondant

Par une ordonnance du 13 juin 2016, un conseiller de la mise en état a ordonné une médiation, précisé que la mission du médiateur prendra fin à l'expiration d'un délai initial de trois mois commençant

être exécutée avant le 13 juin 2022 puis retenu que le fait de déclarer l'ordonnance caduque à l'expiration du délai n'exclut pas l'application des articles 640 à 642 du code de procédure civile concernant

de cette interruption, lui-même interrompu par l'ordonnance de référé du 3 mars 2009 ordonnant une expertise, décision à compter de laquelle un nouveau délai d'un an avait couru, de sorte qu'en n'assignant

Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification du décès d'une partie, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à

son encontre ; que l'ordonnance de mise en accusation est intervenue avant l'expiration du délai maximum de quatre ans autorisant sa détention provisoire ; qu'en conséquence, la détention provisoire de

Z... de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 26 octobre 2017 rejetant sa demande de mise en liberté, a déclaré régulière la détention provisoire de M.

d'appel d'une ordonnance du juge d'instruction part de la notification, laquelle peut être faite par lettre recommandée ; que le point de départ du délai de dix jours imparti pour faire appel est la réception

de GRENOBLE, en date du 18 août 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, a confirmé l'ordonnance

Ils relèvent que, l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 ayant suspendu les délais de prescription de la peine du 12 mars 2020 au 10 août 2020, soit pendant plus de quatre mois, la date d'expiration

Le 10 mai suivant, le CHRU de [Localité 1] a déposé une requête en nullité de l'ordonnance du 27 avril 2022, au motif notamment d'une violation du délai de forclusion prévu par l'article 175, alinéa 4,

d'appel pour conclure; L'ordonnance du président de la chambre au sein de laquelle l'affaire a été distribuée, qui oriente celle-ci vers le circuit de traitement à bref délai, ne peut avoir d'effet rétroactif

A réception de cette demande, le juge d'instruction a ensuite saisi le juge des libertés et de la détention, qui, par ordonnance du 3 février 2020, a rejeté la demande de mise en liberté. 6.

ou d'une autorisation ou cessation d'une mesure, à l'exception des mesures privatives de liberté et des sanctions'' ; que l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais

peut bénéficier de la prorogation exceptionnelle des délais prévue par l'ordonnance et que les dispositions de l'article 908 trouvent à s'appliquer.