Il statue par ordonnance sur requête, à charge pour tout intéressé de lui en référer. Il peut prononcer dans les mêmes conditions l'interdiction temporaire de l'activité professionnelle.

Article 17

—

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux rapatriés qui se sont présentés ou se présenteront aux autorités françaises postérieurement au 1er mars 1945.

Article L552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Code de justice administrative

Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du livre des procédures fiscales ci-après reproduit : " Art. L. 279.

Article 7

—

Les actes de l'autorité de fait, se disant "gouvernement de l'Etat français" dont la nullité n'est pas expressément constatée dans la présente ordonnance ou dans les tableaux annexés (annexes non reproduites), continueront à recevoir provisoirement application

Article L600-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation

Article 1385-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

Code civil

Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention.

Article 487

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

Le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date.

Article 794

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de procédure civile

Les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir et sur les incidents mettant fin à l'instance.

Article R4234-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75

Code de la santé publique

Lorsqu'une chambre de discipline est saisie d'une plainte ou d'une requête qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre de discipline, son président transmet sans délai le dossier à cette chambre, par une ordonnance non motivée, non susceptible

Article L279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Livre des procédures fiscales

Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.

Article L212-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Les ordonnances rendues par le juge d'instruction militaire contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen.

Article L694-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

Le juge-commissaire statue par une ordonnance non susceptible de recours sur les désaccords relatifs à la procédure de coordination collective entre l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés dans la procédure d'insolvabilité ouverte

Article 1623

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 67

Code général des impôts

Les ordonnances, jugements et arrêts allouant des rentes, en exécution du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime, doivent indiquer si le chef d'entreprise est ou non assuré.

Article 801

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 91

Code de procédure civile

Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.

Article 59 bis

—

notification, prévues audit article, ou sans respecter les conditions d'exécution figurant dans la notification ou encore malgré une décision d'interdiction ou d'interruption des travaux prononcée par le juge du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance

Article 1238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 82

Code de procédure civile

L'opposition du juge à la délibération ainsi prise est formée dans les quinze jours de la remise ou de la réception de celle-ci, par ordonnance non susceptible de recours.

Article L743-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 13

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué.

Article 2

—

L434-10 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 Art. 19, Art. 20 - Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 Art. 21

LEGIARTI000051487818

—

Les fins de non-recevoir établies par les ordonnances, coutumes et règlemens sur cette matière, auront lieu dans les cas qui y sont déterminés.

Article D49-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Code de procédure pénale

Lorsque le président de la chambre d'application des peines constate que cette juridiction a été saisie d'un appel manifestement irrecevable, il peut décider par une ordonnance motivée non susceptible de recours qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cet

Page 3 · 19 897 résultats

← Précédent Suivant →