, 21 décembre 1983 et 19 juillet 1985 ; qu'il y a lieu, en application de l'article 1154 du code civil, de faire droit aux demandes présentées les 28 septembre 1983 et 19 juillet 1985 pour les intérêts

  Le 25 juin 1981, le juge rapporteur ordonna aux liquidateurs de produire les documents comptables couvrant la période allant de 1964 à 1981, dans un délai échéant le 1er décembre 1981, et fixa l'audience

de l'IMP de Cenne-Monestiés entre juillet et novembre 1986, qu'il notait également que de décembre 1986 à février 1987, une nommée Aline M..., employée comme "agent" avait le même numéro matricule, la

Par ordonnance du 28 juin 1984, le tribunal rouvrit l'instruction et fixa la reprise de celle-ci au 15 octobre 1984. Le 4 février 1985, des témoins furent entendus.

par D. contre la Belgique et enregistrée le 20 novembre 1987 sous le No de dossier 13411/87 et vu la requête introduite le 22 novembre 1989 par D. contre la Belgique et enregistrée le 14 décembre 1989

X... pour les années 1980, 1981 et 1982 n'ont été respectivement fixées que les 22 février 1982, 1er octobre 1982 et 30 octobre 1983, le retard ainsi constaté est par lui-même sans influence sur la régularité

et de 30 000 m3 par an après cette date ; que la société Menusan n'a pu tenir ses engagements ; que le 14 décembre 1983, une ordonnance de référé a homologué un protocole d'accord signé le jour même,

dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1982 prévoyant l'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans et que d'autres accords, conclus postérieurement respectivement les 1er septembre 1990, 30 décembre

X... a interjeté appel; que l'affaire a été radiée du rôle par ordonnance du conseiller de la mise en état du 20 décembre 1994 ; qu'invoquant une aggravation de son état, M.

du 1er décembre 1986 ou sur celui de l'article 432-14 du Code pénal ; que, pour annuler la commission rogatoire délivrée par le magistrat instructeur à MM.

directeur général le 13 janvier 1981, poste dont il a démissionné le 4 janvier 1984 ; que par lettre du 28 mars 1984, il a été convoqué à un entretien "afin de faire le point sur la possibilité" de

  Le 2 décembre 1982, le greffe de la chambre d'accusation enregistra cette plainte.

  L'audience suivante, fixée au 5 novembre 1981, fut reportée successivement aux 26 novembre 1981, 4 mars 1982, 6 mai 1982, 14 octobre 1982, 10 février 1983, 9 juin 1983, les témoins ne pouvant pas

ministérielles prises en application du décret du 31 décembre 1976 et refusant, pour la période du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1983, de fixer le prix des tabacs manufacturés aux niveaux demandés

et que le salarié, après avoir, par ordonnance de référé du 5 février 1987, obtenu une provision sur commissions dues, a engagé en juillet 1987 à l'encontre du liquidateur judiciaire, ès qualités, et

de renvoi devant le tribunal correctionnel, peu important qu'elle n'ait pas été frappée d'appel ; qu'en se fondant sur l'autorité de chose jugée de l'ordonnance de renvoi en date du 15 février 1981 du

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative

Le jour venu, la procédure fut ajournée au 6 mars 1981 à la demande des parties. Après une audience, le 4 décembre 1981 l'affaire fut renvoyée d'office au 16 décembre 1981.

    Entre-temps, le 25 juillet 1980, le requérant s’était pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Naples. L’audience se tint le 21 décembre 1982.