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220 734 résultats pour « ouverture sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868da

Appel

10 juin 2003

10 juin 2003

Madame Colette B... épouse A... représentés par Me TANDONNET, avoué assistés de la SCP MOULETTE - ST YGNAN - VAN HOVE, avocats INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501167_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

d’ouverture ni d’autorisation préalable de travaux et avait procédé à des travaux non régularisés par un permis de construire ; - le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1023JUD004842399

Admin. suprême

23 octobre 2001

23 octobre 2001

à l'ouverture d'une auto-école. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92624

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Cette ouverture de crédit n'ayant pas les effets escomptés, il lui a été consenti une ouverture de crédit sur une durée de 15 ans pour un montant de 100 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162c83eb820aa60963d855e

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

provisoire de la copropriété, avec pour mission de faire exécuter la résolution 22 de l'assemblée générale du 1er juin 2010 aux fins de remise en état d'un mur porteur dans lequel a été percée une ouverture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6033c6ac59e2597922d7fc3b

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

[A] 18 mois après l'ouverture de la mesure de protection et conteste avoir donné les autorisations pour effectuer les paiements supérieurs au plafond de 750 €.

Source officielle
TJ

JCP

6967f952cdc6046d4750b79a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

le à Exécutoire(s) délivré(s) le à EXPOSÉ La CAISSE DE CREDIT MUTUEL BAS CHABLAIS (le CREDIT MUTUEL) a consenti à Monsieur [J] [F], respectivement le 19 janvier 2010 depuis le 6 avril 2010, l’ouverture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506313_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Elle soutient que : - la SAS Nova Club s'est rapprochée de la commune pour l'ouverture d'un bar de nuit ; la demande d'AT déposée le 21 mars 2025 portait sur l'ouverture d'une discothèque ouverte du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310442

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

part de la nouvelle concurrence qui arrive sur le marché dont je vous ai également parlé (ouverture d'un nouveau SPA à Davézieux début 2014) » ; qu'il apparaît ainsi que Mme P..., pour des raisons qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86780

Appel

22 janvier 2003

22 janvier 2003

prédécesseur de la SCI CFC concernant cette voie, la SCI VENDOME reprochant l'utilisation de celle-ci par l'occupant du lot n° 46 alors qu'il s'agit d'une partie privative ainsi que l'agrandissement d'une ouverture

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162c1c534defd4c4b3b4594

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

de verre' et les 9 autres sont des 'fenêtres basculantes, d'aspect récent, dont la plupart est pourvue de menuiseries en PVC ; - une des fenêtres ouvrantes donne directement face à la fenêtre de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202190_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd88511

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

LES FAITS Suivant convention du 23 décembre 1993 la SA CERI ANTIROUILLE spécialisée dans les études et les travaux de traitement de surfaces a ouvert auprès du CRÉDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301096

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

dégradations résultaient d'un état de vétusté, en a déduit à bon droit, nonobstant l'absence d'information donnée au bailleur, que celles-ci n'avaient pas à être supportées par le preneur ; Attendu, d'autre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02266

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

E...coupables d'exercice illégal de la pharmacie et d'ouverture d'un établissement pharmaceutique sans autorisation, a prononcé sur les peines et sur les intérêts civils ; "alors que des faits qui procèdent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e5a

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le tribunal Correctionnel de QUIMPER par jugement Contradictoire en date du 10 FÉVRIER 2000, pour : OUVERTURE AU PUBLIC D'UN ETABLISSEMENT SANS L'AUTORISATION DU

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8238de0398b516e053

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Localité 5] du 31 mai 2024 explique notamment « qu’un changement de destination préalable doit être demandé et accepté par l’autorité pour qu’un commerce puisse vouloir s’y installer et déposer (avant ouverture

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103563_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69cf6b61cdc6046d47f4bd75

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[K] ; la SASU [F] a procédé à l'ouverture d'une extraction en façade, sans autorisation de la copropriété ; le trouble est toujours actuel, tel que cela ressort des termes du procès-verbal de constat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310071

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

conséquence l'existence de risques importants pour les personnes ; que le rapport de renseignements établi le 24 février 2010 par les services techniques de la ville de Voiron confirme que c'est l'ouverture

Source officielle

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