AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868da
10 juin 2003
10 juin 2003
Madame Colette B... épouse A... représentés par Me TANDONNET, avoué assistés de la SCP MOULETTE - ST YGNAN - VAN HOVE, avocats INTIMES D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501167_20250221
21 février 2025
21 février 2025
d’ouverture ni d’autorisation préalable de travaux et avait procédé à des travaux non régularisés par un permis de construire ; - le maire a commis une erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1023JUD004842399
23 octobre 2001
23 octobre 2001
à l'ouverture d'une auto-école. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92624
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Cette ouverture de crédit n'ayant pas les effets escomptés, il lui a été consenti une ouverture de crédit sur une durée de 15 ans pour un montant de 100 000 euros.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162c83eb820aa60963d855e
16 octobre 2012
16 octobre 2012
provisoire de la copropriété, avec pour mission de faire exécuter la résolution 22 de l'assemblée générale du 1er juin 2010 aux fins de remise en état d'un mur porteur dans lequel a été percée une ouverture
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6033c6ac59e2597922d7fc3b
30 mars 2017
30 mars 2017
[A] 18 mois après l'ouverture de la mesure de protection et conteste avoir donné les autorisations pour effectuer les paiements supérieurs au plafond de 750 €.
Source officielleJCP
6967f952cdc6046d4750b79a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
le à Exécutoire(s) délivré(s) le à EXPOSÉ La CAISSE DE CREDIT MUTUEL BAS CHABLAIS (le CREDIT MUTUEL) a consenti à Monsieur [J] [F], respectivement le 19 janvier 2010 depuis le 6 avril 2010, l’ouverture
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506313_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Elle soutient que : - la SAS Nova Club s'est rapprochée de la commune pour l'ouverture d'un bar de nuit ; la demande d'AT déposée le 21 mars 2025 portait sur l'ouverture d'une discothèque ouverte du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310442
3 novembre 2016
3 novembre 2016
part de la nouvelle concurrence qui arrive sur le marché dont je vous ai également parlé (ouverture d'un nouveau SPA à Davézieux début 2014) » ; qu'il apparaît ainsi que Mme P..., pour des raisons qui
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86780
22 janvier 2003
22 janvier 2003
prédécesseur de la SCI CFC concernant cette voie, la SCI VENDOME reprochant l'utilisation de celle-ci par l'occupant du lot n° 46 alors qu'il s'agit d'une partie privative ainsi que l'agrandissement d'une ouverture
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162c1c534defd4c4b3b4594
12 avril 2012
12 avril 2012
de verre' et les 9 autres sont des 'fenêtres basculantes, d'aspect récent, dont la plupart est pourvue de menuiseries en PVC ; - une des fenêtres ouvrantes donne directement face à la fenêtre de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202190_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd88511
9 mars 2006
9 mars 2006
LES FAITS Suivant convention du 23 décembre 1993 la SA CERI ANTIROUILLE spécialisée dans les études et les travaux de traitement de surfaces a ouvert auprès du CRÉDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301096
1 octobre 2013
1 octobre 2013
dégradations résultaient d'un état de vétusté, en a déduit à bon droit, nonobstant l'absence d'information donnée au bailleur, que celles-ci n'avaient pas à être supportées par le preneur ; Attendu, d'autre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02266
19 novembre 2019
19 novembre 2019
E...coupables d'exercice illégal de la pharmacie et d'ouverture d'un établissement pharmaceutique sans autorisation, a prononcé sur les peines et sur les intérêts civils ; "alors que des faits qui procèdent
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e5a
8 novembre 2001
8 novembre 2001
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le tribunal Correctionnel de QUIMPER par jugement Contradictoire en date du 10 FÉVRIER 2000, pour : OUVERTURE AU PUBLIC D'UN ETABLISSEMENT SANS L'AUTORISATION DU
Source officielleRéférés
66fd8b8238de0398b516e053
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Localité 5] du 31 mai 2024 explique notamment « qu’un changement de destination préalable doit être demandé et accepté par l’autorité pour qu’un commerce puisse vouloir s’y installer et déposer (avant ouverture
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103563_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre 1-2
69cf6b61cdc6046d47f4bd75
2 avril 2026
2 avril 2026
[K] ; la SASU [F] a procédé à l'ouverture d'une extraction en façade, sans autorisation de la copropriété ; le trouble est toujours actuel, tel que cela ressort des termes du procès-verbal de constat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310071
18 février 2021
18 février 2021
conséquence l'existence de risques importants pour les personnes ; que le rapport de renseignements établi le 24 février 2010 par les services techniques de la ville de Voiron confirme que c'est l'ouverture
Source officiellePage 3 sur 11037