véritable était la société Foncialu, la société Ternois fermetures s'était comportée, à l'égard de la société MTI, comme le maître d'ouvrage apparent en recevant et en acceptant les devis

puits perdu est d'ailleurs prohibé par les dispositions d'ordre public de l'article L.1331 du code de la santé publique, -que la présence de cette canalisation enfouie n'état révélée par aucun ouvrage

Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages

mais le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages

début de l’âge de fer   ; (...) même si, compte tenu en particulier des superficies concernées et de la complexité du site, ces recherches sont restées partielles, elles ont permis, outre les ouvrages

Sur la parcelle [Cadastre 16], des ouvrages ont été réalisés (fossé busé, cimenté).

Cette surcharge met en péril la bonne tenue de l'ouvrage. La surcharge sera encore plus importante lorsque la construction projetée sera terminée ».

d'un ouvrage apparent construit depuis plus trente ans, - 'dire et juger' que la servitude continue et apparente d'écoulement a été acquise par prescription trentenaire, - 'dire et juger' irrecevable

de l'ouvrage et en cas d'emprise irrégulière d'un ouvrage public, le juge administratif ne peut ordonner la démolition qu'à des conditions strictes et à défaut de démolition, l'emprise irrégulière est

des ouvrages apparents et continus à la condition pour le propriétaire du fonds dominant de démontrer l'antériorité des câbles.

ou non apparentes ; que les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc ; que les servitudes non apparentes sont celles qui

description que l'expert Y... donnait des désordres relatifs à la géométrie de l'escalier et notamment les écarts importants de hauteur et de profondeur des marches démontrait que le désordre était apparent

Il résulte des articles 688 et 689 du même code, que les canalisations d'eau sont des servitudes continues et qu'elles sont apparentes lorsqu'elles s'annoncent par un ouvrage extérieur.

L'expert a conclu, en page 32 de son rapport concernant la question du caractère apparent des vices, que parmi les ouvrages litigieux, les ouvrages suivants n'étaient plus apparents à la réception :

Cette absence de finition, manifestement apparente dès la réception de l'ouvrage, n'est pas de nature à relever de la garantie décennale. 3.

Sur la servitude conventionnelle affectant la parcelle [Cadastre 36] La parcelle [Cadastre 36] appartient à M.

à la réception sans réserve de l'ouvrage et que l'absence d'ouvrage était apparente même pour un profane de la technique du bâtiment normalement attentif à la vérification de la conformité des travaux

1980 à la charge d'une couverture en tuile canal de Gironde s'est à nouveau produite, et qu'à l'exception d'une partie de la charpente à laquelle il suffit d'accéder par une échelle, l'ensemble de l'ouvrage