antérieure au dépôt de sa marque et en contrefaçon de marque pour la période postérieure ; que la cour d'appel a rejeté ses demandes et l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive

février 1992 et qu'en application du nouveau barême invoqué, à la société Richelieu, celui-ci n'étant applicable qu'à compter du 5 mai 1994, le surloyer réclamé ne pouvait être demandé que pour la période

A..., intervenu volontairement à l'instance, ont sollicité reconventionnellement la restitution du dépôt de garantie et des loyers versés pour la période postérieure au 30 septembre 2011 ; Sur le premier

comptes entre les parties ; qu'après un premier arrêt du 22 mars 1978, fixant le montant respectif des créances de la SCI et de Mme Z... et nommant un expert pour apurer les comptes correspondants à la période

X... a demandé à la cour d'appel de liquider l'astreinte également pour la période postérieure au 2 décembre 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

de cette décision et a demandé devant la cour d'appel l'annulation d'autres préavis antérieurs au 16 novembre 2004 et de nouveaux préavis de grève déposés après le prononcé de l'ordonnance pour des périodes

de cette décision et a demandé devant la cour d'appel l'annulation d'autres préavis antérieurs au 16 novembre 2004 et de nouveaux préavis de grève déposés après le prononcé de l'ordonnance pour des périodes

créance correspondante était dès lors antérieure à celui-ci ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande de paiement d'une provision sur une créance de loyer afférente à la période

dispositions du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 et que l'indu résulte de facturations de l'année 2011 ; que l'article 8 du décret précité dispose qu'il s'applique aux indus correspondant à des périodes

X... à réparer le préjudice subi par la société Placement bail entre le 5 juillet 1995 et le 5 avril 1996, réservant ses droits à obtenir réparation pour la période postérieure ; que les locaux ont été

, pris en sa deuxième branche, tel qu'exposé en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué a dit non sérieusement contestable l'absence de droit de Mme X... à bénéfices pour la période

En cause d'appel, la société PFP s'est prévalue d'agissements fautifs pour la période postérieure dans cette même ville ainsi que dans d'autres communes du Val-de-Marne.

W... à la retraite ne saurait entrer en ligne de compte dans cette évaluation et se réfère à un même revenu pour la période précédant la date prévisible de sa retraite et pour la période postérieure ;

somme de 512 097 francs, soit 78 068,68 euros, a été adressée par la caisse à la société le 13 octobre 1998 ; que la commission de recours amiable, ayant constaté que les cotisations afférentes à la période

antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, la réception sans protestation ni réserve des relevés de comptes emportait acceptation des taux d'intérêts prélevés et que pour la période

laquelle il aurait dû quitter les lieux à 90 % du montant de la redevance payée en exécution du contrat annulé, arrêté à 13 261,04 francs le montant de la somme due à ce titre par le loueur et, pour la période

dispositions du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 et que l'indu résulte de facturations de l'année 2011 ; que l'article 8 du décret précité dispose qu'il s'applique aux indus correspondant à des périodes

X... pour obtenir le remboursement des salaires qu'il lui avait versés pour une période postérieure à la date de la rupture et a opéré une compensation partielle entre les deux créances ; que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute personne

conclu une transaction avec le GIE Groupama Central ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement par la société Sorema de sommes à titre de rappel de rémunération pour la période