Congé pour le preneur : Le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale.

du bail commercial, il peut également, par exception, donner congé pour le terme d'une période triennale à condition de pouvoir justifier être dans l'un des cas visés aux articles L.145-18, L.145-21, L

de congés scolaires légaux à l'exception de celle pendant laquelle le personnel prend ses congés payés légalement acquis, qui sont obligatoirement pris pendant les périodes de congés scolaires ; que dès

L... a saisi le tribunal paritaire en relevé de forclusion et annulation du congé ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M.

congé pour le 30 juin 1995 ; que par lettre recommandée du 13 septembre 1995, elle a délivré un second congé pour le 30 avril 1996 ; que la société TM Cassis a fait assigner la société Féminil Ontex

au preneur de délivrer congé à chaque période triennale ; que, par acte d'huissier de justice du 29 juin 2011, la société Polyclinique du bois (la SA), qui avait absorbé la société Clinique de Lambersart

Le 14 janvier 2021, la locataire a donné congé, rappelant l'adresse du bien loué et indiquant bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois, « conformément aux dispositions figurant dans la loi Alur

H... et W... de leurs droits à repos compensateurs dans les conditions du décret susvisé ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables comme prescrites, pour la période antérieure à l'année 2010, les demandes

triennale à compter de la date de son expiration et menait son dernier terme au 21 janvier 1990, d'où il suit qu'en refusant de prononcer la nullité du congé délivré le 8 février 1989, la cour d'appel

Danielle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 mars 2002, qui, pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement

triennales, pendant toute la durée de la convention APL ; que la société Cabinet France immobilier a, le 28 septembre 1990, donné congé à Mme X... en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet

C'est dans ces conditions que par acte du 12 février 2025, M. et Mme [N] ont fait assigner Mme [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux

Elle expose que cette convention, renouvelée par périodes triennales à compter de son terme initial du 30 juin 2006, reconduit tacitement par période triennale à compter du 30 juin 2010, a expiré le 30

Le 23 juillet 2018, la bailleresse a donné congé à la locataire avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er février 2019 et proposition d'un nouveau prix, que la locataire n'a pas acceptée.

du tribunal de grande instance de Besançon a désigné Mme Bozzoni en remplacement de Mme Poinsard, juge d'instruction, en raison d'un congé maternité, du 2 février 2016 au 17 avril 2016 ; que par ordonnance

Le bail liant la SA et la SCI a été renouvelé le 22 mars 2006 pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2006 avec faculté donnée au preneur de délivrer congé à chaque période triennale par acte

X... comparaît en personne à l'audience du 22 mai 2015 et indique, s'agissant de sa situation personnelle, qu'il est marié avec deux enfants à charge, qu'il vient de créer une entreprise et que ses revenus

la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution

(l'huissier de justice) a délivré, le 17 août 2011, au groupement agricole d'exploitation en commun du Mazès (le GAEC) quatre congés aux fins de reprise ; que, par jugements du 20 mars 2013, le tribunal

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Janine X..., demeurant ..., 92160 Antony, en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1997 par le tribunal