. ; " aux motifs que, selon les dispositions de l'article 83 du code de procédure pénale, lorsqu'en raison de la gravité ou de la complexité de l'affaire, il est adjoint un second juge d'instruction au

En l'espèce, la déclaration d'appel a été faite au nom de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde par la directrice adjointe de la Caisse avec la mention pour ordre.

DE FRANCE ACTIONS en qualité de directeur général adjoint, - que les bulletins de paie de Monsieur Y... établis par F...

disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

des travaux relevant de la responsabilité de ce cadre ; qu'en l'espèce, en refusant de façon délibérée de se rendre à la réunion d'explication organisée le 30 mars 1994, par le Directeur général adjoint

METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE ; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, L'INTERDICTION FAITE A UN INGENIEUR OU CADRE DE SE PLACER DANS UNE MAISON CONCURRENTE N'EST VALABLE

; 3o Un secrétaire et un secrétaire adjoint.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

d'autre part, ce texte n'exigeant pas que ce mandat soit nominatif, la délibération du comité d'établissement du 4 juin 1981 mandatant son secrétaire ou son secrétaire-adjoint pour le représenter en justice

de Beaumont a retiré les délégations de fonction et de signature qu'il lui avait consenties en sa qualité de deuxième adjointe dans le domaine de la vie sociale et, d'autre part, les délibérations du

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.

, Bruno Y... n'a eu de délégation de pouvoirs qu'à compter du 19 novembre 2002, et d'autre part, le président directeur général était en permanence associé à l'action du directeur général adjoint et avait

civile (Germain Y...) et par le ministère public ; "aux motifs que l'appel principal de Germain Y..., partie à l'instance devant le tribunal et l'appel incident du ministère public, interjetés dans

Ordonnance rendue par Sophie MOLLAT, présidente de chambre assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties

X..., premier adjoint au maire de la commune d'Estaires, après avoir, le 26 janvier 1985, convoqué le conseil municipal afin qu'il procède le 3 février 1985 à l'élection du maire et des adjoints, a fait

fiscale, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 100 000 francs d'amende, ordonné publication et affichage de la décision, et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie

17ème adjoint au maire de Bondy, à laquelle il a été procédé par délibération n° 1039 du conseil municipal du 15 décembre 2011, d'autre part, la délibération n° 1040 du conseil municipal du même jour modifiant

pénal d'apporter des éléments confortant ses allégations et, d'autre part, retient, qu'en l'espèce, M.