avenants, au motif que les signataires n'étaient pas habilités à cette fin et cessé, malgré mise en demeure, de payer les redevances ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable

12 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il apparaît des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 27 septembre 1994, la Cour n'était pas assistée d'un greffier ; "alors, d'une part

civile régulièrement déposée entre les mains du juge d'instruction; que Léon Ceran Jerusalemy, s'est régulièrement constitué partie civile le 20 juillet 1992, auprès du juge d'instruction du tribunal

intentées par une plainte simple suivie d'une citation directe de la partie civile" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Y..., adjoint au maire de D..., a cité directement devant le tribunal

déposé sans qu'au préalable l'avis du médecin spécialiste qu'il s'était adjoint ait été porté à la connaissance de Mme Y..., et sans que celle-ci ni son conseil aient reçu communication des pièces et

Conseils en liquidation judiciaire ; que la caution a contesté la régularité de la déclaration de créance au motif qu'elle n'avait pas été faite par une personne habilitée ; Attendu que pour dire valable

Il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que la caisse ait soutenu devant les juges du fond que si le gérant d'une société à responsabilité limitée peut valablement déléguer à un préposé

Y..., maire du 20ème arrondissement et maire-adjoint de la mairie de Paris ; qu'en estimant que le magistrat instructeur avait pu valablement instruire, sans nouvelle requête en désignation, sur des faits

l'arrêt attaqué a renvoyé Jean F..., maire de la commune d'Amneville, devant le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne du chef de dénonciation calomnieuse dans une plainte avec constitution de partie

En statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, la personne requise a prêté serment, d'autre part, il se déduit des énonciations de l'arrêt que les fonctions et qualités de M.

Sur le premier moyen : Attendu que l'Office de tourisme fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de reconstitution de carrière, alors, selon le moyen, d'une part

Erik, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre Gnagna Y..., épouse Z..., du chef d'usage de faux

pouvoirs alors même qu'il s'est expliqué de manière particulièrement précise sur l'infraction reprochée ; Que l'arrêté en date du 1er février 1990 remis par lui à la Cour, donne délégation à René X..., adjoint

sérieuse ; que dès lors qu'elle énonçait qu'une signature préalablement scannerisée ne correspondait pas à la signature électronique définie par l'article 1316-4 du Code civil, et partant n'était pas valable

Achgher Verdoyan a reconnu ces faits et déclaré avoir agi par vengeance ; que ce mobile ne peut influer sur la caractérisation des délits sinon qu'il établit l'intention coupable ; "alors que, d'une part

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

- LA SOCIETE ANONYME L'EVENEMENT DU JEUDI, civilement responsable, - L'ASSOCIATION ALLIANCE GENERALE CONTRE LE RACISME ET POUR LE RESPECT DE L'IDENTITE FRANCAISE OU CHRETIENNE (AGRIF), partie

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 21 mai 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal