de lui rembourser les sommes saisies, assorties des intérêts moratoires ; 3°) d’enjoindre au service de lui communiquer l’avis d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de

fonction publique, il a demandé à bénéficier de titres " CESU - garde d'enfant 0/3 ans " pour l'année 2009 et, à titre dérogatoire, au " remboursement " des titres qu'il n'aurait pu utiliser pour le paiement

Pour condamner la locataire au paiement de diverses sommes au titre des charges d'électricité pour la période comprise entre le 22 août 2008 et le 15 février 2019, ainsi qu'au titre de la taxe d'habitation

était invitée, si le délai de trois ans entre le financement du bien immobilier acquis le 23 novembre 1987 et l'acte rédigé le 7 septembre 1990 excluait que ce dernier ait pu être considéré comme le paiement

Il en résulte que les factures qui ne précisent pas suffisamment les diligences effectuées par l'avocat peuvent être contestées par le client nonobstant leur paiement après service rendu.

télématique, et la Société méditerranéenne de presse, qui détenait le journal Var information, ont signé un contrat ayant pour objet de définir les conditions de mise en oeuvre du service télématique

par arrêté du 19 janvier 2009, applicable au litige ; -en effet, l’article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique pose le principe du paiement

" ne peut être qualifié de contrainte illégitime ; que faute de constater le caractère illégitime des demandes de l'avocat qui se bornait, comme il le soulignait dans son recours, à subordonner au paiement

rendu et que ce paiement interdisait la réduction des honoraires ; Attendu qu'il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1103 du Code civil, que le paiement après service

PRINCIPALEMENT PAR LES SOCIETES ASSOCIEES ETRANGERES NE SUFFIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, A RETIRER AUX REMUNERATIONS CORRESPONDANTES MEME PARTIELLEMENT, LE CARACTERE DE PAIEMENT

tiers détenteur litigieuses dès lors qu'à cette date, l'exigibilité de la créance était suspendue par sa réclamation contentieuse présentée le 10 février 2020 et assortie d'une demande de sursis de paiement

En l’absence de paiement, le service a émis, le 24 mars 2023, une saisie administrative à tiers détenteur auprès de la Banque Nationale de Paris à hauteur de 11 683 euros (10 178 euros en principal et

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

PAR LA SOCIETE X. , LES ACTIONS N'ONT PAS ETE, CE QU'ADMET D'AILLEURS CETTE SOCIETE, ACQUISES GRATUITEMENT PAR ELLE, MAIS ONT ETE RECUES EN PAIEMENT DES SERVICES QU'ELLE AVAIT RENDUS A LA SOCIETE Y.

Il en résulte que les paiements ayant été effectués à titre de provision ils ne correspondaient pas à un paiement après service fait et ne font pas obstacle à une demande de réduction ultérieure de l'honoraire

Il en résulte que les factures qui ne précisent pas suffisamment les diligences effectuées par l'avocat peuvent être contestées par le client nonobstant leur paiement après service rendu.

en réponse à l'argumentation précise du département, aucun élément permettant d'établir que la somme en litige, versée au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie à Mme C, aurait effectivement servi

Il en résulte que les factures qui ne précisent pas suffisamment les diligences effectuées par l'avocat peuvent être contestées par le client nonobstant leur paiement après service rendu.