a suspendu l'astreinte prononcée à l'encontre de la société anonyme "Marignan Publicité" par l'arrêté du maire d'OSTWALD en date du 23 juillet 1991 mettant ladite société en demeure de rendre des panneaux

suspendu l'astreinte prononcée à l'encontre de la société anonyme "Affichage Giraudy" par différents arrêtés du maire d'OSTWALD en date du 30 juillet 1991 mettant ladite société en demeure de rendre des panneaux

a suspendu l'astreinte prononcée à l'encontre de la société anonyme "Marignan Publicité" par l'arrêté du maire d'OSTWALD en date du 23 juillet 1991 mettant ladite société en demeure de rendre des panneaux

suspendu l'astreinte prononcée à l'encontre de la société anonyme "Avenir Havas Media" par différents arrêtés du maire d'OSTWALD en date du 23 juillet 1991 mettant ladite société en demeure de rendre des panneaux

a suspendu l'astreinte prononcée à l'encontre de la société anonyme "Avenir Havas Media" par l'arrêté du maire d'OSTWALD en date du 30 juillet 1991 mettant ladite société en demeure de rendre des panneaux

Strasbourg a suspendu l'astreinte prononcée à l'encontre de la société "Dauphin O.T.A." par différents arrêtés du maire d'OSTWALD en date du 23 juillet 1991 mettant ladite société en demeure de rendre des panneaux

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 septembre 1986) qu'ayant acheté aux époux Y... la mitoyenneté du mur d'un immeuble sur lequel un panneau publicitaire se trouvait

LE JUGEMENT DU 21 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINTES A INTERDIT D'IMPLANTER DES PANNEAUX

annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 31 janvier 1985 annulant l'arrêté du maire de Labège en date du 17 janvier 1984 mettant en demeure la Société Publi-System de supprimer les panneaux

[W] [P], n'a jamais contesté la pose de panneau publicitaire et que depuis que ce dernier est bailleur, il n'y a pas de panneau et que le bailleur ne peut se prévaloir d'une situation juridique antérieure

administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société Avenir Publicité, l'arrêté du 26 janvier 1988 par lequel le maire de la COMMUNE DE NOISIEL a mis ladite société en demeure de supprimer quatre panneaux

professionnel du local exige que les locataires puissent poser des panneaux et chevalets publicitaires afin d'être en mesure de promouvoir leur activité et d'attirer la clientèle ; que de telles constatations

prononcée à l'encontre de la société à responsabilité limitée A comme Affichage par l'arrêté du maire de Challes-les-Eaux en date du 14 mai 1991 mettant ladite société en demeure de supprimer des panneaux

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fréjus à sa demande de copie des arrêtés municipaux donnant autorisation d'affichage de panneaux

Par un acte du 22 juillet 2020 dont la société requérante demande l'annulation, la commune s'est opposée à sa demande de branchement de la parcelle où est implantée le panneau publicitaire déroulant au

tribunal administratif de Nantes du 22 février 1990 annulant les arrêtés du maire de Trignac des 14 juin et 5 octobre 1989 mettant en demeure la société More O' Ferral de supprimer ou d'enlever des panneaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 9 juin 2008, pour faire remplacer un panneau publicitaire lui appartenant, la société

[U] » lorsqu'elle avait installé son propre panneau publicitaire sur le mur de la maison voisine, pour en déduire que le bénéfice de l'antériorité de ce panneau avait été acquis par « fraude » et que sa