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464 résultats pour « parcelle enclavée mais inconstructible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

63d379d5d1bc2605de4b47eb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il convient donc d'analyser l'état d'enclave éventuel et l'existence ou non d'une desserte suffisante en considération de l'usage agricole des parcelles.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300097

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

A... et Bruno X... en désenclavement ; Attendu que, pour dire que la preuve de l'état d'enclave n'est pas rapportée, l'arrêt retient qu'aucun projet précis de construction sur la parcelle [...] n'a été

Source officielle
CC

civ3

6137238fcd5801467740b5b3

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

société Les Hauts du Golf, tendant à l'obtention sur le fonds de la SICA, jouxtant le leur, d'un passage suffisant pour la réalisation d'un projet de lotissement, alors, selon le moyen, "que l'état d'enclave

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2003612_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

visées ci-dessus étant enclavées, sans être grevées d'aucune servitude de passage, il en résulte qu'elles sont inconstructibles en application de l'article UC3 du règlement d'urbanisme de la zone UC à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301198

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

et que leur parcelle est enclavée ; que les demandeurs allèguent qu'ils se sont préoccupés de rendre leur parcelle matériellement enclavée accessible ; que la servitude conventionnelle qu'ils ont acquise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301265

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

; que le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins conformément aux dispositions de l'article 682 du code civil, est fonction de

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008251183

Admin. suprême

1 décembre 2006

1 décembre 2006

Cergy-Pontoise rejetant sa demande d'annulation de la délibération du 22 février 2000 du conseil municipal de la commune de Saint-Prix ayant approuvé la révision du plan d'occupation des sols et classé la parcelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301147

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

dans une zone du document d'urbanisme applicable qui n'est pas totalement inconstructible n'est pas à elle seule exclusive de la situation privilégiée invoquée dès lors que les parcelles elles-mêmes ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab37

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Une première décision en date du 2 mai 2000 a jugé que les parcelles de Serge A... no H 77 et 101 étaient enclavées et ordonné une expertise pour donner les éléments propres à déterminer l'assiette du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305883_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l’article 3 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Georges-de-Reneins : « Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002982_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Les parcelles n° 140 et 54, partiellement boisées, ne comprennent aucune construction et la partie de la parcelle n° 53 incluse dans la zone Av comprend un terrain de tennis.

Source officielle
CA

1ère Chambre Section 1

6163fb34aa666c51c0f5fa52

Appel

23 novembre 2009

23 novembre 2009

15] issue du partage familial, que l'état d'enclave ne provient que de la division et du partage familial et que dès lors le passage doit s'effectuer sur les parcelles ainsi divisées ayant conduit à l'enclave

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300369

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

litigieuses de Mme X... étaient entourées non seulement par les parcelles du groupement forestier et des consorts Y..., mais également, de l'autre côté, par les parcelles des consorts A... et de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104372_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

accompli les diligences appropriées nécessaires à son appréciation ; - le motif tiré de l'application de l'article UD3 du règlement du PLU est illégal compte tenu de ce que le terrain n'est pas enclavé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd4d

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Il est acquis que cette parcelle, qui n'a aucun accès sur la voie public, est enclavée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301146

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

La parcelle AN n°340 est de faible dimension et enclavée dans la parcelle AN n°341 avec laquelle elle forme une unité foncière ; elle supportait un pylône de soutien d'une ligne à haute tension qui est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932dc

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Pascal C...pour y procéder avec pour mission de vérifier si la parcelle AR 29 est enclavée et d'étudier les possibilités de désenclavement de cette parcelle à travers la parcelle AR 30 ainsi que les autres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94003

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

de 2 856 mètres carrés bâtie d'une maison en bois sur solage en bois couverte en tôles, cadastrée [...] et la parcelle cadastrée [...] de 174 m², celle-ci étant contiguë aux deux autres.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008000669

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

sa demande de permis de construire, présentée en vue de l'aménagement et de l'extension d'un immeuble, des pièces entachées d'inexactitude aux fins de donner à croire qu'existait auparavant sur la parcelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104140_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

pierres alors qu’elles font état des mêmes caractéristiques d’enclave que la parcelle AD 213 ; si la méthode MEZAP était appliquée pour toutes les parcelles de la zone, les parcelles au sud de la parcelle

Source officielle