AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63d379d5d1bc2605de4b47eb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il convient donc d'analyser l'état d'enclave éventuel et l'existence ou non d'une desserte suffisante en considération de l'usage agricole des parcelles.
Source officiellePage 3 sur 24
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300097
11 janvier 2018
11 janvier 2018
A... et Bruno X... en désenclavement ; Attendu que, pour dire que la preuve de l'état d'enclave n'est pas rapportée, l'arrêt retient qu'aucun projet précis de construction sur la parcelle [...] n'a été
Source officielle