Jean-Claude Y..., demeurant 170, galerie de l'Arlequin, appartement 4.09, à Grenoble (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1995 par le tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale

Les juges ajoutent que l'avocat de M.

Sur des poursuites aux fins de saisie immobilière, un juge de l'exécution a, par jugement du 13 février 2020, fixé le montant de la créance de la banque à une certaine somme, validé le commandement de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00032 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHQL NAC : 78A JUGEMENT

reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; que, d'une part

Y... ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris , 12 mars 1992), les productions, et le dossier de la procédure, qu'un jugement

d'appel ont violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, le juge pénal ne peut statuer sur des faits étrangers à ceux figurant dans l'ordonnance de renvoi qui le saisit que si le prévenu a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumise Mme [Z] est nulle - dit et jugé que Mme [Z] n'a

, que la juridiction de jugement ne peut légalement statuer sur des faits non compris dans sa saisine sans avoir préalablement recueilli le consentement du prévenu à être jugé sur ces faits nouveaux ;

ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part

rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE PARIS JE T'AIME, partie civile, contre

Y... a été placé en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire; qu'un arrêt du 19 octobre 1992 de la cour d'appel de Toulouse, confirmant pour partie un jugement du 20 décembre 1990, a fixé

de première instance" (cf., arrêt attaqué, p. 7 et 8) ; "alors que, d'une part, les juges correctionnels ne peuvent substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu accepte

13.12.2012, sur appel du jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Paris en date du 25.01.2010.

Par messages électroniques en date des 2 avril 2026 et 19 mai 2026, les parties ont fait part au juge de la mise en état de leur accord quant à la mise en place d’une médiation judiciaire.

Y..., la cour d'appel, par arrêt du 24 juin 2003, a constaté que ces propriétaires et la communauté urbaine Marseille Provence métropole (la communauté) avaient acquiescé à la partie du jugement prononçant