[ZV], membre du conseil de surveillance, le 9 janvier 1997 à l'avocat général près la cour d'appel de Douai affirmant que la règle était que le conseil de surveillance ne donne son agrément à

N° 335477, recherché si l'omission de la formalité en cause avait été susceptible d'exercer une influence sur la décision prise. 13.

avocat, dès lors que la cour d'appel n'en avait pas autorisé l'envoi et que la suite susceptible de leur être réservée relève de son appréciation souveraine ; D'où il suit que le moyen doit être écarté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[P] ne pouvait se prévaloir du planning prévisionnel mentionné dans les comptes rendus de chantier, qui était amené à être modifié et l'avait été sans opposition de sa part, les travaux initialement prévus

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[L] se prévalait et celles invoquées à son encontre par la société [O], au moins au titre de l'indemnité d'occupation, susceptibles d'entraîner l'extinction totale de la première, s'avérait suffisamment

matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections

La décision visée ci-dessus contient une erreur matérielle à son point 5 ainsi que dans son dispositif, en son article 3.

conclusion final n° 12 saisissant la Cour, il ne s'explique aucunement sur son silence devant le premier juge quant à son état de santé et son abstention à révéler le fait qu'il était alors sous curatelle

pour rectifier le jugement et rétablir une motivation qui en était absente, l'arrêt retient que les omissions purement matérielles constatées dans le document notifié aux parties et présenté comme l'arrêt

en cas de contestation de la décision et que Mme [C] ne pouvait se prévaloir d'une obligation préalable au licenciement dont l'omission le priverait de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi,

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 avril 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme U...

En particulier, un jugement complémentaire ne peut être délivré si la demande en omission est motivée par l’omission de la juridiction d’examiner certains arguments des parties ou de prendre en considération

Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 qu'au regard de la seule obligation de quitter le territoire français, alors même que le moyen était dirigé contre l'arrêté dans son ensemble.

l'opposant à la société Zofca, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                            , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Au soutien de son recours, l'appelante fait valoir, pour l'essentiel : -que les dispositions de l'article 792 du code civil afférentes au recel successoral ne sont pas applicables au cas d'omission d'un