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de réalisation de la vente du permis de mise en exploitation (PME) (au 30 août 2003) ; qu'il sera donc retenu qu'il est à l'origine du report de ladite date ; que la rédaction de l'avenant, par des patrons

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400443_20240502

Administratif

2 mai 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, le requérant exerçant également une activité de patron pêcheur à la pêche professionnelle pour laquelle il déclare une activité annuelle,

Source officielle

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2200745_20230109

Administratif

9 janvier 2023

C, respectivement mécanicien, patron-pêcheur et armateur d'un chalutier alors stationné dans le port de Roscoff, ont provoqué une pollution causée par la fuite d'une importante quantité de gasoil lors

Source officielle

comm

61372661cd5801467742521e

Cassation

7 juillet 1992

X..., patron-pêcheur, a fait construire une vedette de pêche par la société Chantier naval de Balaruc (le constructeur) ; qu'après avoir pris livraison du navire, M.

Source officielle

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2205821_20230626

Administratif

26 juin 2023

En dehors de ces deux affectations prioritaires, l'accostage de tout autre usager est soumis à autorisation de la police portuaire sur demande des exploitants de pêche ou plaisance. ".

Source officielle

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdd0

Appel

30 avril 2008

du litige Attendu qu'en l'état des pièces versées aux débats et des explications fournies par les parties, les faits constants sont les suivants : - à la fin de l'année 2002, Philippe X..., jeune patron

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

62c7cb0dcb8dca058e3e7ec8

Appel

7 juillet 2022

qu'elle prend en affrètement aux patrons pêcheurs mutualisant leurs matériels de pêche, a conclu un contrat d'affrètement avec M.

Source officielle

other

613726aacd5801467742784d

Cassation

26 juin 2006

figurent sur les avis d'imposition correspondent aux excédents qui lui ont été versés par la Comak dont il effectuait la totalité des opérations; que, s'agissant des revenus issus de son activité de patron

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d215

Appel

26 mars 2009

En 1997-1998 la tenue de ce fichier s'est automatisée dans le but avoué de “ simplifier ” les démarches du marin-pêcheur.

Source officielle

6137257dcd5801467741e328

Cassation

5 avril 1995

n'avaient donc pu être triés ; que cependant, le constat des gendarmes s'est effectué à 15 heures alors que la livraison avait été faite vers 13 heures, ce qui met à néant l'argument invoqué ; que le patron

Source officielle

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a5f

Appel

2 septembre 2014

Monsieur X..., âgé de 44 ans, est marin-pêcheur et percevait lors de la tentative de conciliation une rémunération mensuelle de 1 842, 00 ¿ ; victime, à ses dires, d'un accident au mois de juillet 2012

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01889_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

En réservant l'exonération en cause aux patrons pêcheurs professionnels non retraités, à l'exclusion des professionnels retraités, le conseil municipal de la commune de Sanary-sur-Mer, qui a tenu compte

Source officielle

613725fdcd580146774221b4

Cassation

23 janvier 2001

effectuée était dirigée vers toutes les espèces, ce qui impliquait effectivement l'utilisation du maillage mentionné ; que les enquêteurs ont, alors, procédé à la saisie des chaluts dissimulés ; Que les patrons

Source officielle

civ1

61372668cd5801467742550b

Cassation

17 février 1993

Y..., patron-pêcheur, a confié à la société Nouvelle Dimeglio, qui exerce une activité de mécanique générale et d'entretien des bateaux de pêche, son chalutier, pour y effectuer certains travaux ; que,

Source officielle

3ème chambre

DTA_2001671_20220701

Administratif

1 juillet 2022

à son poste dans le port de pêche, l'expert ajoutant que le navire stoppe ensuite son moteur lorsqu'il est stationné ou bien se trouve au large où les pêcheurs à la ligne sont absents.

Source officielle

4e chambre civile

627ca81d4781dc057dee7aa4

Appel

11 mai 2022

[O] [R], exerçant la profession de patron-pêcheur, a adhéré auprès de la compagnie Axa France à plusieurs contrats d'assurance groupe accessoires à des contrats de prêt en vue de garantir le remboursement

Source officielle

MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2302585_20240329

Administratif

29 mars 2024

B C en sa qualité de patron d'un navire de pêche et la SARL Armement Keroulan son propriétaire, et demande, au titre de l'action publique, de les condamner solidairement à une amende prévue par la contravention

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01846_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

les pêcheurs professionnels percevant une pension de retraite, même si certains d'entre eux continuent à effectuer des sorties en mer pour exercer l'activité de pêche. 6.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201570

Cassation

19 novembre 2015

son compte la motivation pertinente et complète du premier juge aux termes de laquelle d'une part, sur la base d'un salaire mensuel de 1 928 ¿ perçu en 2007, suivant attestation de la prud'homie des patrons

Source officielle

MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne

DTA_2203692_20230116

Administratif

16 janvier 2023

C, en sa qualité de patron-pêcheur armateur et responsable des navires, de les retirer du ponton sur lequel ils étaient arrimés ; le 10 février 2022, un procès-verbal d'avertissement lui a été notifié,

Source officielle

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