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6 138 résultats pour « pause de midi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10538

Admin. suprême

26 mai 2015

26 mai 2015

Par ailleurs, le requérant a été sanctionné pour avoir organisé un référendum pendant la pause de midi, sans avoir obtenu l’autorisation de son employeur, nonobstant le fait que, selon la législation,

Source officielle

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CC

cr

6079a8979ba5988459c4e115

Cassation

28 mars 1973

28 mars 1973

DEJEUNER, ELLE N'A PAS POUR AUTANT CONSTATE LA RUPTURE A CE MOMENT DU LIEN DE PREPOSITION, BIEN QUE LE JUGEMENT, DONT LA CONFIRMATION ETAIT SOLLICITEE PAR CONCLUSIONS, AIT FAIT VALOIR QUE, LORS DE LA PAUSE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

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Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Cette pratique de la pause de midi après la pause déjeuner n'était pas dissimulée. C'est une pratique très répandue d'ailleurs.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00359

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

heures supplémentaires pour la période de mai 2003 à avril 2006, verse aux débats quatre attestations de salariés libellées pratiquement sur le même modèle déclarant que Jean-Luc X... prenait une courte pause

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f726b

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

s'abstenant de rapporter les termes de l'écrit litigieux et en le ramenant à des insinuations très graves tendant soit à imputer faussement à l'un de ses collègues une soustraction dans sa caisse pendant la pause

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soc

6079b1a69ba5988459c52ce4

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

Y... et Beyla X..., salariés de la société Negotap, empruntèrent pendant la pause de midi un escalier donnant accès aux bureaux ; qu'arrivés sur le palier, ils s'appuyèrent sur une rambarde qui céda sous

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CA

Chambre Sociale

6162d672a2a5768a176c556e

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

matin et 16 heures l'après-midi, avec une pause d'une heure à midi pour laquelle ils ne sont pas obligés de pointer même s'ils sortent de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c881

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

d'un forfait mensuel qui a été écarté par la cour d'appel ; que les chefs de rayon devaient être présents avant l'ouverture du magasin, entre 7 heures et 7 heures 30, et restaient libres du temps de pause

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0d85c25a97f0381f4dad

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

de fatigue et qu'elle n'a pas bénéficié des temps de pauses nécessaires.

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CC

cr

6137264ecd580146774248a5

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

semaine entière, sur le chantier, où comme il a déjà été dit, il accomplissait le même genre de travail que les autres ouvriers, avec les mêmes contraintes horaires importantes (8 à 17 heures avec une pause

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01201

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[E] faisant état de pressions de la part de son employeur (augmentation des tâches commerciales avec objectifs inatteignables, nombreux mails et appels téléphoniques, réunions fréquentes pendant la pause

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CC

cr

613725accd5801467741fab6

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

que cette omission est en relation avec l'accident puisque Didier X... a chuté au travers d'une plaque translucide à proximité du compresseur qu'il s'apprêtait sans doute à remettre en marche après la pause

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CA

Chambre Sociale-Section 3

681061ee623750c90e2d761c

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

[C] précise les circonstances de son malaise de la façon suivante : « C'était juste avant la pause de midi, à environ 11h45, à [Localité 6].

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01992

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

durée hebdomadaire de 35 heures avec les horaires suivants : 9 h 00 à 12 h30 et 13 h 30 à 17 h 00 du lundi au vendredi ; que Mademoiselle I... a confirmé à l'audience qu'elle bénéficiait d'une heure de pause

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Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb0b

Appel

3 novembre 2008

3 novembre 2008

sa demande en ce qu'il travaillait toute la journée sans possibilité de s'absenter, sauf la pause de midi et qu'il prenait son service tôt le matin et le quittait tard le soir bien au-delà de son horaire

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CA

17e Chambre

603749554ae124278b0b56d1

Appel

21 avril 2015

21 avril 2015

[G] qui lui aurait rétorqué : 'On verra' avant de profiter de la pause de midi pour partir avec le camion sans aucune autorisation. Mais la cour relève que M.

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CA

Chambre sociale

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Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[X], en mission au sein de la société [4] en tant qu'ouvier qualifié, "effectuait du tri de pièces en déplacement chez un client de [7], après sa pause de midi, il aurait ressenti une douleur au niveau

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Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852ba

Appel

24 janvier 2001

24 janvier 2001

le rouleau de contrôle lorsqu'on veut ouvrir le tiroir caisse en appuyant sur la touche "pas de vente" ou "ouverture tiroir" ; Attendu que le rouleau de contrôle de la caisse démontre que durant la pause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01548

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Dans ces conditions, la cour estime, contrairement au conseil de prud'hommes, qu'il est établi que durant les temps de pause de midi et du soir, l'appelant ne pouvait librement vaquer à ses occupations

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CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1e5

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

particulièrement humiliante pour chacun, en raison de son objet et de son caractère contraignant ; qu'il en est de même de l'obligation imposée par Maxime X... à ses salariés de ne pas quitter l'atelier à une pause

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