AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10538
26 mai 2015
26 mai 2015
Par ailleurs, le requérant a été sanctionné pour avoir organisé un référendum pendant la pause de midi, sans avoir obtenu l’autorisation de son employeur, nonobstant le fait que, selon la législation,
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cr
6079a8979ba5988459c4e115
28 mars 1973
28 mars 1973
DEJEUNER, ELLE N'A PAS POUR AUTANT CONSTATE LA RUPTURE A CE MOMENT DU LIEN DE PREPOSITION, BIEN QUE LE JUGEMENT, DONT LA CONFIRMATION ETAIT SOLLICITEE PAR CONCLUSIONS, AIT FAIT VALOIR QUE, LORS DE LA PAUSE
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