en espèces sans délivrer de facture et où il résulte de ses énonciations que les vérifications fiscales qui ont été déclenchées par cette dénonciation ont démontré que les ventes payées en espèces avaient

SUR SA RECLAMATION, RELATIVE A DES SALAIRES ARRIERES ET A DES CONGES PAYES, UN CHEQUE DE 600 FRANCS A VALOIR ; QUE VEUVE FABRE DECEDAIT LE 2 NOVEMBRE ; QUE, POSTERIEUREMENT A SON DECES, LACOMBE

engagée, pour ne pas avoir décelé la falsification; Attendu que la société Noël Prunelle fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier tiré qui paye

DEMANDE PAYEMENT D'UN CHEQUE SANS PROVISION DOIT PROUVER DEVANT LE JUGE PENAL QUE LE CHEQUE TROUVAIT SA CAUSE DANS UN CONTRAT LICITE ET QUE PAR AILLEURS LE JUGE PENAL A L'OBLIGATION DE VERIFIER LA CAUSE

l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 novembre 1999), que, par acte notarié du 25 septembre 1989, qui contenait une clause d'exigibilité anticipée, immédiate et de plein droit, en cas de non-paiement

lui plausibles, de Zieba et que la transaction aurait été régulière puisque transcrite sur le registre "ad hoc", bien que X... reconnaisse n'y avoir porté que la moitié du montant de la transaction payée

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 35 du décret-loi du 30 octobre 1935, applicable aux faits de l'espèce, que le tiré qui paye

soutient notamment avoir réglé la facture de gardiennage du garage Cardi pour un montant de 18 888 TTC (787 jours de gardiennage à 20 € HT) et produit une photocopie de la facture portant la mention 'payée

qu'au surplus, peu importe que le stock de la société Ilaibus, inventorié par huissier de justice ( D 3371) fin mai 1992, ait été minoré quant à sa valeur ( ... ) ; que, sur les dépenses personnelles payées

VARSOVIE, En conséquence, le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - condamner Monsieur X... à rembourser à la Compagnie UNITED AIRLINES la somme de 16.000 francs qui lui a été payée

suite de la mise en redressement judiciaire de celle-ci, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir fixer sa créance à titre de rappels de salaires, d'indemnités compensatrices de congés payés

S'APPROVISIONNAIENT EN MATERIEL ; QUE, PAR AILLEURS, LA DIFFERENCE CONSIDERABLE ENTRE L'ACHAT ET LA VENTE APPORTE UNE CONFIRMATION DE SA MAUVAISE FOI ET QUE LE FAIT D'AVOIR DELIVRE DES FACTURES ET PAYE

CENT ACTIONS DE LADITE SOCIETE POUR LA SOMME DE 70000 FRANCS PAYES PAR CHEQUE LE MEME JOUR, S'ENGAGER EN OUTRE ET ENGAGER LES PERSONNES DONT IL ETAIT MANDATAIRE A NOMMER Y..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL

D'UN LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE APPARTENANT A CETTE SOCIETE, UNE SOMME DE TROIS MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, QU'IL A AUSSITOT VERSEE A UN COMPTE BANCAIRE DE LADITE SOCIETE POUR POUVOIR L'UTILISER A DES PAYEMENTS

café-restaurant ; que la société HLM Immobilière 3 F, bailleresse, à laquelle cette cession n'a pas été signifiée, a obtenu en référé l'expulsion de ses locataires, les époux X..., pour défaut de paiement

apportait des modifications au modèle réalisé et que de ce fait la réalisation des modèles ne pouvait pas correspondre au temps fixé par la grille horaire ; Attendu cependant, que les parties ont reconnu (page

En l'espèce, Mme [O] justifie du débit sur son compte, le 12 juillet 2016, d'une somme de 15 885 euros payée par chèque, correspondant au montant de la facture du 12 juillet 2016 (acompte 1) et, le 21

entre elle et les responsables des salons de massages sur de courtes périodes ; - l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que les sommes payées