administrative, d'enjoindre à tous les occupants sans droit ni titre installés sur la parcelle AO 488 située au droit du boulevard de l'industrie sur la commune de Bassens de libérer les lieux sans délai, sous peine

termes de l'article 5 du Code Pénal en vigueur jusqu'au 1er mars 1994, une peine criminelle absorbe de plein droit une peine correctionnelle en concours ; que suivant les dispositions de l'article 132-

Requête du docteur Y... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 10 février 1982 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui infligeant une peine de suspension de trois

sanctions ont pour fondement la méconnaissance par l'intéressé de deux législations différentes ; que tel était le cas en l'espèce ; Considérant en outre que la règle de droit pénal de confusion des peines

ses dispositions n'ont, en revanche, pas pour objet et n'auraient pu légalement avoir pour effet, de fixer, pour la composition des jurys, une proportion de personnes de chaque sexe qui s'imposerait à peine

s'applique en cas de concours réel d'infractions ; qu'en vertu de l'article 132-3 du Code pénal, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de même nature dans la limite du maximum légal le plus élevé

subséquente encourue, ou un concours réel d'infractions dont seule la peine n'excédant pas le maximum légal est encourue, privant ainsi sa décision de motif ; "2 ) alors que lorsque des faits différents

Dit, dans cette hypothèse, que Monsieur [D] [N] et Madame [C] [N] devront immédiatement quitter les lieux, tant de leurs personnes que de leurs biens et de tout occupant de leur chef, sous peine d’expulsion

d'abus de biens sociaux au préjudice de la société PM FINANCES et l'a condamné de ce chef à une amende de 20 000 euros ; "aux motifs que, l'article L. 225-43 modifié du code de commerce énonce qu'à peine

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 janvier 2004, qui a rejeté sa demande de suspension de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Le moyen critique l'arrêt attaqué : "en ce qu'il a rejeté la requête en confusion de peines ou en réduction de peines au maximal légal déposée par M.

L’article 23 du code pénal prévoit la confusion des peines en cas de concours réel ou idéal de deux ou plusieurs infractions pénales.

[X] [J], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 février 2015, qui a prononcé sur un incident d'exécution de peine ; La COUR, statuant après

[M] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à une peine de sept ans d'emprisonnement, alors « que pour prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis, le juge doit

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Y... coupable d'escroquerie et l'a condamné de ce chef à Ia peine

que le bon de commande doit mentionner, à peine de nullité de celui-ci, les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont relève le professionnel ; qu'en décidant qu'aucun texte

dans leur version applicable en la cause que les contrats conclus hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat écrit daté comportant notamment, à peine de nullité, le prix du bien ou du service

de déchéance du terme des concours.

avec le concours de la force publique.

Forum Réfugiés, en charge de cet hébergement lui a notifié le 25 juillet 2025 la mise à exécution de cette mesure en lui laissant jusqu'au 31 juillet 2025 pour quitter les lieux, sous peine de requérir