Y... condamné notamment à payer à Ghislaine X... une pension alimentaire mensuelle de 900 francs sur le fondement de l'article 301alinéa 1er du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de

CODE DE PROCEDURE PENALE, 301 ALINEA 1 ET 103 ANCIEN DU CODE CIVIL, 288 ET 293 NOUVEAUX DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, MANQUE

301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUX Z...

allouée par cette décision sur le fondement de l'article 301, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que pour fixer à la somme de 1 200 euros le montant de la pension alimentaire mensuelle mise à la charge

208 DU CODE CIVIL, LE JUGE PEUT ASSORTIR LA PENSION ALIMENTAIRE D'UNE CLAUSE DE VARIATION PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR ET QUE L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, AUTORISE POUR LES DETTES D'ALIMENTS

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Sur le moyen unique : Vu l'article 301, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 ; Attendu que la pension accordée en vertu de ce texte ne s'éteint pas

301 ancien, alinéa 1er, du Code civil et des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui, statuant sur une demande de suppression de la pension

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 301, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975

ENONCIATIONS, D'UNE PART, QU'ILS ONT DONNE POUR FONDEMENT JURIDIQUE A LA PENSION ALLOUEE A DAME P, L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QU'ILS ONT PRIS IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT

Z... à verser à Mme X... une pension alimentaire mensuelle de 1 500 Fr sur le fondement de l'ancien article 301 alinéa 1 du code civil. M.

alimentaire fondée sur l'article 225 6o du code civil français ; Qu'il n'y a pas lieu de réouvrir les débats pour constater la compétence de la juridiction française et l'application de la loi française

785 du code de procédure civile.

Il convient donc de supprimer la pension alimentaire pour Heidi à compter du 1er novembre 2010.

PAR JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1961, UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ALORS QUE LA COUR D'APPEL

l'article 450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

2 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

15 et 16 du code de procédure civile et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.