III - Sur la pension d’invalidité. III - 1 - Sur la suspension des paiements de la pension d’invalidité.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la décision confirmative attaquée (commission nationale technique, 3 juillet 1990) qu'ayant bénéficié d'une pension

X... a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité qui lui a été refusée ; que la Cour nationale a rejeté son recours ; Attendu que M.

X..., victime d'une infraction, que les frais médicaux assumés par la CPAM et par "La Tutélaire", mutuelle (régie par le Code de la mutualité), la créance du Trésor public et la pension d'invalidité perçue

1994 et imputables à une exposition à l'amiante ; que le caractère professionnel de sa maladie a été reconnu et que le 1er juillet 2003 la commission de réforme du rectorat de Paris lui a accordé une pension

X..., salarié de la société Yoplait, a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité de 2e catégorie à compter du 17 juin 1997 ; que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ayant refusé de

la période au cours de laquelle elle avait perçu une pension d'invalidité. 4.

X... n'avait droit à aucune indemnité au titre de son préjudice complémentaire soumis à recours, évalué à 48 402,56 euros, en raison du montant d'une pension d'invalidité supérieur à cette somme, l'arrêt

U... a contesté devant une juridiction de sécurité sociale la décision de la Mutualité sociale agricole Provence Azur (la MSA) ayant rejeté sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité.

X..., victime d'un accident du travail le 24 juin 1981, a été débouté de son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité ;

de 3.248,49 euros, en attendant le calcul définitif de sa pension d'invalidité.

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 19 novembre 2003), que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande de Mme X..., titulaire d'une pension

a été décidé, par une décision devenue définitive, que les séquelles présentées par un assuré à la suite d'un accident ne justifiaient pas l'attribution d'une pension d'invalidité de première catégorie

1er avril 1993 et a perçu à ce titre une pension d'invalidité versée par Médéric prévoyance ; que M.

Le 23 septembre 2022, la CPAM de [Localité 3] [Localité 4] a attribué à Monsieur [G] [L] une pension d'invalidité à compter du 24 octobre 2020 pour un montant mensuel brut de 832,52 euros.

l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1996) a condamné Mme X... à restituer à la Caisse régionale d'assurance maladie des arrérages de pension

Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 25 juin 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section invalidité), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

X... le bénéfice d'une pension d'invalidité ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (6 février 1996) a rejeté le recours de l'intéressé contre

[L] (l'assuré) le 4 juillet 2017 un refus d'attribution d'une pension d'invalidité. 2. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.