de stationnement, parties communes, prévues dans le permis de construire initial délivré en 1981, suite auquel ont été construits les bâtiments A et B.

Ladite promesse, accordée pour une durée de 8 mois, était acceptée sous les conditions suspensive sde droit commun, et sous la condition suspensive particulière d’obtention d’un permis de constuire pour

de construire modificatif : En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le permis de construire modificatif serait privé de base légale : Considérant que selon la requérante, le permis de construire initial

Pour autant, les époux [U] versent aux débats un arrêté n°140-2018 du 18 avril 2018 accordant permis de constuire modificatif n°07411215X0010M06 ayant pour objet 'le déplacement de la piscine au sud et

Jean, - GUIDEZ Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1993, qui, pour défaut de permis de construire, a condamné le premier nommé à 6 000 francs d'amende

Par suite, le maire de la commune ne pouvait pas pour ce motif, refuser le permis de construire sollicité. 10.

même golf ; que si le maire est le président de cette société d'économie mixte chargée de l'aménagement du golf, cette circonstance ne saurait le faire regarder comme intéressé à la délivrance desdits permis

de construire.

La SAS Towercast a déposé une demande de permis de constuire pour l'édification d'un antenne-relais de radio avec local technique sur les parcelles cadastrées AT 137 et 138 situées sur le territoire de

L'acte de vente du 12 avril 2001 précité mentionne que le vendeur et l'acquéreur ont conjointement obtenu, le 25 août 2000, un permis de constuire sur une partie du terrain vendu destiné à l'extension

Parmi les conditions suspensives, figurait l'obtention du permis de constuire valant permis de démolir conforme aux règles du PLU de la commune autorisant une opération de réalisation d'un programme de

Ils soutiennent que : - l'arrêté du 28 février 2020 accordant le permis de construire n° PC 076 108 19 O 0045 est entaché d'incompétence dès lors que l'autorité compétente pour délivrer un tel permis

L'expert a observé que la rénovation de l'atelier a fait l'objet d'un permis de construire modificatif accordé le 22 novembre 2006, à une date à laquelle M. [J] était propriétaire de l'édifice.

la RTE (AR signé du 12 septembre 2022) et au commissaire du gouvernement (AR signé du 09 septembre 2022), maintiennent leurs demandes et produisent trois pièces supplémentaires (pièce n°27 : refus permis

En outre, les époux [B] ne produisent pas le permis de construire initial qui leur a été accordé par la commune de Juvignac (34), ce qui ne met pas le tribunal en capacité de procéder à des comparaisons

Par arrêté du 9 février 2022, le maire de [Localité 11] a refusé le permis de construire déposé le 28 décembre 2021 par M. [U].

Le permis de construire a été attribué le 18 mai 2018 et la déclaration d'ouverture de chantier est intervenue le 16 septembre 2019.

Elle ajoute qu'ensuite du rejet de sa première demande de permis de construire, elle en a déposé une nouvelle, prenant en compte les préconisations de l'architecte des bâtiments de France.

La réception des travaux a été prononcée le 6 septembre 2006 avec un certain nombre de réserves, dont une demande de permis de construire modificatif du fait du non-respect du permis de construire initial

Un permis de construire avait été délivré le 26 juillet 2013 pour l'édification de deux villas sur ce terrain.