de construire et, en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 200 000 francs ; " aux motifs que " l'arrêté du 3 décembre 1996 s'analyse en un retrait de décision de permis de construire tacite

, dissimulé que le terrain sur lequel devait être édifiée la construction appartenait à une copropriété, et obtenu ainsi indûment un permis de construire ; que le prévenu conteste cette infraction, en

N... a construit une maison sur son terrain, à la suite d'un permis de construire délivré le 19 septembre 2007 par le maire de la commune de [...] ; que, ce permis ayant été annulé par la juridiction administrative

de construire correspondant au plan présenté initialement, en l'espèce, d'avoir modifié le permis de construire initial et de l'avoir, en conséquence, condamné à la peine de 20 000 francs d'amende ainsi

(les consorts D...) sont propriétaires d'un terrain sur lequel ils ont édifié une maison d'habitation en vertu d'un permis de construire initial délivré le 24 décembre 2010 et d'un permis modificatif délivré

le permis de construire doit être notifiée directement au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale ; que ce n'est que lorsque la décision d'octroi du permis de construire

de construire du 17 juillet 2000 autorisait la construction de deux logements de six pièces pour chacun de ceux-ci ; que l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme précise qu'un permis de construire est

de construire ; que, par jugement du 22 avril 1988, le tribunal a déclaré le demandeur coupable de défaut de permis de construire (faits commis aux environs de l'année 1980 à Saze) ; que X... qui a déclaré

P... a construit une maison sur son terrain, à la suite d'un permis de construire délivré le 9 novembre 2009 par le maire de la commune de [...] ; que, ce permis ayant été annulé par la juridiction administrative

de construire ; que, le 28 juin 1991, le maire de Paris, a, avant tout exercice de l'action publique, délivré à l'intéressé un permis de construire modificatif l'autorisant à construire un niveau de sous-sol

de construire, révélée postérieurement à la vente, devait s'analyser comme un vice caché entachant la constructibilité du terrain, cependant que la caducité du permis de construire, alors qu'il n'était

D... concernant les travaux réalisés sans autorisation ou non conformes au permis de construire. 5. M.

de construire accordé le 22 juin 1987 ; "aux motifs que, s'il est constant et non contesté que le prévenu s'est conformé au permis de construire accordé en décalant de trois mètres la clôture à l'intérieur

A... a réalisé l'avant-projet du permis de construire et que L...

sur sa propriété une maison d'habitation individuelle de 135 m sans effectuer de demande de permis de construire ; que concernant la constitution de l'infraction, le tribunal a justement relevé que la

de construire délivré le 25 septembre 2008, ou avec un permis de construire modificatif régulièrement délivré et ce dans un délai de six mois qui courra à compter du jour où la décision sera passée en

la même parcelle, contrairement aux règles du lotissement, le permis de construire ayant été refusé après dépôt de pièces complémentaires. 3.

de construire ; qu'en affirmant néanmoins que le permis de construire délivré à la société Zohra et mis en oeuvre par M.