l'article 434-15-2 du code pénal ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2°/ le refus de remettre une convention de déchiffrement d'un moyen de cryptologie n'est punissable

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un prévenu coupable de complicité de coups et blessures volontaires ayant entraîné un ITT supérieure à huit jours commis par des personnes

n'a assisté à l'accident ; que les témoins indirects des faits ont émis de pures hypothèses sur les circonstances de l'accident et n'ont pas dénoncé un sol glissant ; qu'ainsi, aucune faute personnelle

quiconque charges suffisantes d'avoir commis le crime de séquestration arbitraire ; "que les faits dénoncés, s'ils étaient établis, constitueraient une tentative de séquestration arbitraire non punissable

; " aux motifs qu'il a sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation du délit par une personne non identifiée, en lui fournissant les clefs et en désactivant le système

que si le fait principal est lui-même punissable ; qu'ainsi, en déclarant Pascal X... coupable de faux et usage de faux, tout en constatant que les fausses traites avaient été émises et remises à l'escompte

de faire face au passif exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "4 ) alors, encore, que le fait pour le dirigeant d'une société de céder à un ou plusieurs créanciers de la personne

en cas de renonciation au projet de l'instigateur par la personne sollicitée, ceux-ci restent punissables au titre du délit d'association de malfaiteurs lorsqu'est établie entre eux une entente en vue

qu'autant qu'il y a un fait principal punissable ; qu'en l'espèce M.

société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION SYNDICALE DES PERSONNELS

485, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits d'atteinte sexuelles et d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans par ascendant ou personne

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire sur la personne

que si la personne a sciemment facilité la préparation ou la consommation du crime ou du délit ; que la cour d'appel a retenu que M.

à se constituer des dossiers à soumettre aux juridictions civiles et, qu'au regard des faits de la cause, il échet de noter que toute personne, non incapable, peut, de son vivant, disposer, même à titre

X..., était le fruit d'une initiative personnelle de ce chasseur ou s'il l'avait commis sur les instructions de Truffe, aucun fait punissable ne pouvait, même dans cette seconde hypothèse, être imputé

Code pénal, 349 et 351 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine Z... coupable de complicité, par aide et assistance, du meurtre commis avec préméditation sur la personne

[J] [N] et [T] [M] des chefs de diffamation publique envers des personnes dépositaires de l'autorité publique et diffamation publique envers un corps constitué.

physiques à raison de leur handicap constitue une discrimination punissable ; que les causes d'exonération de responsabilité prévues par le code pénal, article 225-3, ou par d'autres textes législatifs