Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

à l'ouverture forcée de la porte et au changement de serrure ; " qu'il allait y demeurer jusqu'au 28 mai 1993, date de la plainte de Hannah X... devant les services de police ; que durant cette période

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 614-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Joaquim, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 26 mars 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christophe Y... du chef de violences par personne

ce que l'arrêt attaqué a relaxé Daniel Y... et la société Bolomey des fins de la poursuite ; "aux motifs que "l'article 122-3 du Code pénal (...) dispose que n'est pas pénalement responsable la personne

En septième lieu, d'une part, l'authentification des données d'identification incluses dans le " passe sanitaire " est nécessaire pour contrôler que le passe présenté est bien celui de la personne qui

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () " et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne

A cet égard, l'article R. 522-1 du code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

où il a vécu en situation irrégulière, que depuis janvier 2023, soit depuis deux ans et trois mois, alors qu’il a vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de 21 ans où il conserve des attaches personnelles

méconnu le sens et la porte de ce texte" ; Vu l'article 122-3 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, l'erreur sur le droit n'entraîne une exonération de responsabilité pénale que si la personne

celle-ci n'était pas partie, ni d'ailleurs devant les juridictions internes de l'Etat étranger en cause, suppose l'existence d'un grief et que la cause de nullité porte atteinte aux intérêts de la personne

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

d'examen particulier de sa situation et de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation de ses conséquences de l'obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle

X... le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, au motif qu'il ne justifiait pas avoir sa résidence principale en France ;

Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : () -30 % pour tous les autres revenus. () ".

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention du 28 mai 1973 entre la France et la Tunisie : " Au sens de la présente convention, l'expression " résident d'un État contractant " désigne toute personne

chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 3.

les stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle