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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007607761
16 juin 1965
. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Coiffeur recevant une clientèle mixte.
CETAT:CETATEXT000007607759
28 juin 1965
. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Marchand de bestiaux, ou "marchand expéditeur".
CETAT:CETATEXT000007612697
6 février 1970
. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Revenus et personnes imposables - Eleveur de porcs.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616896
3 novembre 1982
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Nature de la profession - Charge de la preuve.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613523
23 avril 1975
19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES- Agent d'affaires - Définition.
CETAT:CETATEXT000007624449
17 juin 1987
19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE -Personnes imposables - Absence - Groupement d'intérêt économique.
CETAT:CETATEXT000007610203
21 juillet 1970
. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Location de chambres meublées situées en dehors de l'habitation principale.
CETAT:CETATEXT000007609894
21 juin 1972
. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession exercée dans un établissement distinct - " Fabricant de spiritueux ".
CETAT:CETATEXT000007610756
13 juillet 1968
. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Activité patentable - Société étrangère possédant un bureau en France.
CETAT:CETATEXT000007611262
2 novembre 1966
. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Agent d'affaires et comptable agréé - Distinction.
CETAT:CETATEXT000007610257
9 novembre 1966
. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Marchands d'agrés, manoeuvres, cables et cordages.
CETAT:CETATEXT000007611373
11 janvier 1967
. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - "Marchand d'extincteurs au détail" et "fabricant d'extincteurs".
CETAT:CETATEXT000007607608
8 mars 1965
. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Distinction de la charcuterie "fine " et de la charcuterie "commune".
CETAT:CETATEXT000007606300
28 avril 1965
. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Distinction du logeur et du loueur de chambres meublées.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618600
8 octobre 1980
DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N 75-678 DU 29 JUILLET 1975 REPRIS SOUS L'ARTICLE 1476 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST ETABLIE AU NOM DES PERSONNES
CETAT:CETATEXT000007619193
25 juillet 1980
19-03-041,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Professions et personne imposables - Service de pari mutuel urbain.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616558
19 novembre 1976
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification de l'activité exercée - Marchand de biens.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617141
6 octobre 1976
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES -Notion d'activité patentable - Activités désintéressées.
CETAT:CETATEXT000007615589
15 mars 1978
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification de la profession - Fabrication industrielle de crêpes.
CETAT:CETATEXT000007614193
31 janvier 1973
. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Questions communes - Notion d' " opérations en gros " : entremise pour la vente à des " consommateurs importants ".
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