du produit ou perte irrémédiable.

X... n'avait pas été entouré de circonstances de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles

Selon le premier de ces textes, l'impôt est exigible lors de la constatation de déchets ou de pertes de produits soumis à accise placés sous un régime de suspension de droits.

avoir d'autre effet que d'exclure du champ d'application du Code des douanes communautaire des marchandises auxquelles le caractère communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 7, dudit Code ne peut

B... avait un comportement relevant de sa vie privée des plus pervers, puisqu'il contraignait certains salariés ayant accès aux boîtes aux lettres mails d'entreprise (réception M.

[P] en réparation de son préjudice moral à la somme de 45 000 euros, outre 16 582,65 euros au titre de sa perte de salaires durant la détention et de débouter M.

Bryazgunov, a lawyer practising in Perm. The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.

subrogation légale d'ACE dans les droits de son assurée SCCC ; Sur la responsabilité du voiturier Considérant qu'en application de l'article L 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure : « La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut être

la perte de surface au motif que M.

Le 21 mars 2006, l'employeur a informé les représentants du personnel de la perte du marché du zoo de Fort Mardyck, site sur lequel était affecté le salarié.

A, représenté par Me Guellier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens

Laurent, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [X] [N], et les conclusions de M.

ROANNE ; il a réclamé l'indemnité de préavis, l'indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause, des dommages et intérêts pour préjudice distinct, une indemnité pour perte

l'agent peut être assisté par la personne de son choix conformément au troisième alinéa de l'article 42.

The applicants started living together as a family in 2006 in Perm. They were not officially married. In March 2007 and then in August 2011 the applicants’ two children, T.S. and D.S., were born.

En conséquence cette demande ne peut être accueillie. En revanche M.

They considered it crucial in the present case that the trial judge who had decided on the applicant’s guilt had been able to see and hear the witness S.N.