Par conséquent, il conviendra de condamner le bailleur à payer la somme de 20720€ au titre des travaux à effectuer sur la piscine et ses abords.

- la somme de 780 € au titre de la réparation du préjudice moral et de jouissance subi lors des travaux effectués dans l'immeuble qui ont duré 117 jours .

Ils ajoutent que les travaux effectués par la société Archives Investissements ont été faits à leur insu et qu’aucune demande de remboursement ne peut donc prospérer à ce titre.

En l’espèce : - sur la demande de réparation des pertes d’exploitation de 2017 (suite aux travaux en atelier) Il résulte des pièces versées aux débats que les travaux réalisés en novembre 2017 avaient

de la perte de loyers est excessive, - Les demandeurs sollicitent l'allocation d'un préjudice au titre de la perte de loyer alors que leur bien n'étant pas loué avant la survenue des désordres, ils ne

et son employeur a continué à la rémunérer jusqu'au 15 août 1986, que son incapacité temporaire de travail a donc eux une durée effective de 11 mois 1/2 ; "Anne-Catherine Y... ne justifiant d'aucun

ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans

Si l'indemnité d'assurance liée aux travaux effectués par le locataire durant le bail commercial a effectivement été versée au bailleur pour financer les travaux de reconstruction, ce seul élément est

Il a rejeté sa demande au titre de la perte de son chiffre d'affaires.

C'est donc à juste titre que le tribunal a jugé que leur préjudice tenait en fait en la perte d'une chance de louer leur bien dans les mêmes conditions financières et ' faut-il ajouter ' de pérennité,

et frais d'huissier au titre du préjudice matériel ; - ORDONNE à la SARL Epr de communiquer la facture relative aux travaux de vidange effectués par elle à M.

À l'occasion de travaux dans cet immeuble, les emplacements 'loués' ont été modifiés plusieurs fois occasionnant, selon les locataires, des dégradations aux objets entreposés.

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder

que l'obstruction du système d'évacuation des eaux serait le fait de la SARL Ducos à l'occasion des travaux commandés par le bailleur pour la reprise des désordres à la suite du premier jugement.

du préjudice résultant du trouble de jouissance subi ; Condamner la société 1001 Vies Habitat au paiement de la somme de 1 000 euros au titre du temps passé et de la perte d'heures travaillées ; Condamner

En janvier 2020, la commune de [Localité 10] a entrepris des travaux de rénovation de l'immeuble.

d'assurance, avaient déclaré que cet immeuble n'avait d'usage ni professionnel ni privé, ce dont il résulte qu'il était inutilisé, ne sauraient réclamer une indemnité pour perte de jouissance, et que

[Adresse 11], au paiement de sommes suivantes : - 1638 euros représentant la perte locative, - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1500 euros au titre des frais irrépétibles

Cette dernière a demandé au preneur de lui verser la somme de 66.511,43 euros au titre des travaux de remise en état des lieux.

 ;1.387,87 euros au titre de la perte de marchandises ;390,66 euros au titre de la perte de marge commerciale ;2.831,68 euros au titre de la refacturation des franchises ;600 euros au titre du préjudice